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Droit fiscal international

Droit fiscal international

Entrée en vigueur des conventions contre les doubles impositions avec le Brésil et l'Arabie saoudite

Législation
Droit fiscal international
La convention en vue d'éviter les doubles impositions entre la Suisse et le Brésil et celle entre la Suisse et l'Arabie saoudite sont entrées en vigueur La convention en vue d'éviter les doubles impositions entre la Suisse et le Brésil et celle entre la Suisse et l'Arabie saoudite sont entrées en vigueur le 16 mars, respectivement le 1er avril 2021. Elles seront toutes deux applicables à partir du 1er janvier 2022.
iusNet DF 02.08.2021

Information relative à la sécurité sociale dans un contexte international

Législation
Droit fiscal international
La situation particulière liée au Coronavirus a également des répercussions sur les assurances sociales dans un contexte international. Or, l’assujettissement aux assurances sociales ne devrait pas être affecté par les restrictions liées au Coronavirus. Ainsi, l'assujettissement aux assurances sociales ne change pas lorsqu'une personne ne peut exercer son activité sur le territoire suisse en raison du Coronavirus.
iusNet DF 19.07.2021

Information relative à l'accord amiable entre la Suisse et la France

Législation
Droit fiscal international
Le Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales SFI annonce que l'accord amiable provisoire du 13 mai 2020 entre la Suisse et la France concernant l'imposition des frontaliers exerçant en télétravail à la suite des mesures prises dans le contexte de lutte contre le COVID-19 reste en vigueur jusqu'au 30 septembre 2021.
iusNet DF 19.07.2021

La Suisse adhère sous certaines conditions aux lignes directrices en matière de fiscalité internationale des entreprises

Législation
Droit fiscal international
Le 1er juillet 2021, le Cadre inclusif de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), composé actuellement de 139 pays membres, a publié les lignes directrices pour l’imposition à venir des grandes entreprises internationales. La Suisse y adhère en se déclarant favorable à la poursuite des travaux, mais maintient ses réserves et ses conditions. Les lignes directrices prévoient un transfert modéré des droits d’imposition vers les pays du marché ainsi que l’instauration d’un taux d’imposition mondial minimal d’au moins 15 %.
iusNet DF 12.07.2021

Accord amiable entre la Suisse et l’Allemagne concernant l'imposition des travailleurs frontaliers pendant la pandémie COVID-19

Législation
Droit fiscal international

Communiqué par le Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales SIF

Le Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales SIF annonce que l'accord de consultation du 11 juin 2020 entre la Suisse et l'Allemagne sur l'imposition des travailleurs frontaliers pendant la pandémie COVID-19 ne sera pas résilié avant le 30 septembre 2021 au moins.
iusNet DF 21.06.2021

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