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Droit fiscal international

Droit fiscal international

Application immédiate de l’article 26 CDI CH-US à des périodes fiscales antérieures à l’entrée en vigueur

Jurisprudence
Droit fiscal international

Application immédiate de l’article 26 CDI CH-US à des périodes fiscales antérieures à l’entrée en vigueur

2C_880/2020

Le Tribunal fédéral conclut qu’il n’y a pas de motifs de remettre en cause la jurisprudence constante selon laquelle l'assistance administrative fondée sur l'ancien art. 26 CDI CH-US peut porter sur des renseignements relatifs à des périodes antérieures à l'entrée en vigueur de la CDI CH-US.
iusnet DF 27.09.2021

L’accord amiable entre la Suisse et la France sur le télétravail transfrontalier reste en vigueur

Législation
Droit fiscal international
L’accord amiable entre la Suisse et la France sur le télétravail transfrontalier reste en vigueur

L’accord signé le 13 mai 2020 est prolongé jusqu’au 31 décembre 2021

Accord amiable entre les autorités compétentes française et suisse conclu en application du paragraphe 3 de l’article 27 de la Convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscale.
iusnet DF 27.09.2021

Le conseiller fédéral Alain Berset à Londres pour signer un accord sur la sécurité sociale

Législation
Droit fiscal international
Le conseiller fédéral Alain Berset à Londres pour signer un accord sur la sécurité sociale

Communiqué du Département fédéral de l'intérieur du 7 septembre 2021

Comme les commissions parlementaires compétentes des deux Chambres fédérales n’ont pas émis d’objections lors de la consultation, la convention doit être appliquée à titre provisoire aussi tôt que possible.
iusnet DF 20.09.2021

Prolongation de l'accord amiable entre la Suisse et l’Allemagne sur le télétravail transfrontalier

Législation
Droit fiscal international
Prolongation de l'accord amiable entre la Suisse et l’Allemagne sur le télétravail transfrontalier

Berne, 07.09.2021

Pas de dénonciation de l'accord à l'amiable du 11 juin 2020 jusqu'au 31 décembre 2021 au moins.
iusnet DF 13.09.2021

Protocole de la Convention entre la Confédération suisse et la République de l'Inde en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu : application de la clause de la nation la plus favorisée

Législation
Droit fiscal international
Protocole de la Convention entre la Confédération suisse et la République de l'Inde en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu : application de la clause de la nation la plus favorisée

Effet rétroactif au 5 juillet 2018 (inclus), respectivement au 28 avril 2020 (inclus)

Application de la clause de la nation la plus favorisée du Protocole de la Convention entre la Confédération suisse et la République de l’Inde en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu.
iusnet DF 23.08.2021

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