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Droit fiscal international

Droit fiscal international

Accord de consultation sur l'accord du 11 août 1971 entre la République fédérale d'Allemagne et la Confédération suisse sur la prévention de la double imposition

Législation
Droit fiscal international
Compte tenu des mesures en cours pour lutter contre la pandémie de COVID-19, les autorités compétentes de la République fédérale d'Allemagne et de la Confédération suisse se sont entendues pour la conclusion d'un Supplément à l'Accord de consultation du 11 juin 2020 sur le traitement fiscal des salaires et des aides publiques versées aux salariés pendant les mesures de lutte contre la pandémie de COVID-19.
iusNet DF 10.05.2021

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