Berne, 22.06.2021 - Le Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales SIF annonce que l'accord de consultation du 11 juin 2020 entre la Suisse et l'Allemagne sur l'imposition des travailleurs frontaliers pendant la pandémie COVID-19 ne sera pas résilié avant le 30 septembre 2021 au moins. La résiliation de l'accord par un État contractant sera également notifiée par un message envoyé par ce canal. 

Sur la base de l'article 26, paragraphe 3, de la Convention entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, modifié en dernier lieu par le Protocole d'amendement du 27 octobre 2010, les autorités compétentes de la République fédérale d'Allemagne et de la Confédération suisse, compte tenu de la poursuite des mesures de lutte contre la pandémie de COVID 19, sont convenues de ce qui suit :

1. L'accord de consultation du 11 juin 2020 incluant les suppléments de 30 novembre 2020 ainsi que le 27...