iusnet Droit Fiscal

iusNet

Droit Fiscal > Modulspezifische Rechtsgebiete > Droit Fiscal International

Droit fiscal international

Droit fiscal international

Accord amiable entre la Suisse et la France

Législation
Droit fiscal international
Accord amiable entre la Suisse et la France

Accord du 27 octobre 2022

Accord amiable entre les autorités compétentes de la Suisse et de la France concernant les dispositions applicables aux revenus visés aux 1 et 4 de l’article 17 de la Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales (« la Convention »).
iusNet DF 07.11.2022

Pertinence vraisemblable des informations d'un trust irrévocable et discrétionnaire

Jurisprudence
Droit fiscal international

Pertinence vraisemblable des informations d'un trust irrévocable et discrétionnaire

2C_791/2021

Lorsqu'une demande d'assistance administrative porte sur la pertinence vraisemblable d'informations relatives à un trust irrévocable et discrétionnaire, il n'appartient pas à l'Etat requis d'analyser les caractéristiques du trust et le traitement fiscal de son patrimoine et de ses revenus.
iusNet DF 24.10.2022

Transmission d'informations relatives à des comptes bancaires détenus indirectement par deux trusts

Jurisprudence
Droit fiscal international

Transmission d'informations relatives à des comptes bancaires détenus indirectement par deux trusts

2C_918/2020

Dans le cadre d’une demande d’assistance administrative portant sur des personnes physiques bénéficiaires de trusts détenant un compte auprès d'une banque suisse par le biais d'une entité sous-jacente, il n'appartient pas à l'AFC ou au tribunal de vérifier le type de trust et si des distributions ont été effectuées aux bénéficiaires afin d’accorder ou non l’assistance.
iusNet DF 24.10.2022

Echange d'informations portant sur le patrimoine d'un trust irrévocable et discrétionnaire

Jurisprudence
Droit fiscal international

Echange d'informations portant sur le patrimoine d'un trust irrévocable et discrétionnaire

2C_540/2021

Lorsqu'une demande d'assistance administrative porte sur la pertinence vraisemblable d'informations relatives à un trust irrévocable et discrétionnaire, il n'appartient pas à l'Etat requis d'analyser les caractéristiques du trust et le traitement fiscal de son patrimoine et de ses revenus.
iusNet DF 24.10.2022

Admissibilité d’une demande d’assistance administrative destinée à contrôler un prix de transfert

Jurisprudence
Droit fiscal international

Admissibilité d’une demande d’assistance administrative destinée à contrôler un prix de transfert

2C_481/2021 (arrêt destiné à la publication)

Le Tribunal fédéral examine la question de la pertinence des renseignements demandés par les autorités fiscales péruviennes destinés à contrôler un prix de transfert ainsi que celle de l’existence d’un éventuel secret commercial ou industriel.
iusNet DF 22.08.2022

Pages