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Droit fiscal international

Droit fiscal international

Prolongation de l'accord entre la Suisse et la France concernant le télétravail

Législation
Droit fiscal international
Dans une déclaration commune, les autorités compétentes suisses et françaises ont annoncé la prolongation jusqu'au 31 octobre 2022 de l'accord amiable du 13 mai 2020. Ce dernier règle l'imposition des revenus provenant d'une activité salariée exercée en télétravail pendant la pandémie. Les deux pays élaboreront en outre une solution à long terme pour faciliter le télétravail du point de vue fiscal.
iusNet DF 27.06.2022

La Confédération règle la mise en œuvre en Suisse de l’imposition minimale de l’OCDE et du G20

Législation
Droit fiscal international
Le Conseil fédéral propose un impôt complémentaire pour mettre en œuvre le projet conjoint de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et du groupe des vingt principaux pays industrialisés et émergents (G20) sur l’imposition de l’économie numérique. Sur la base des résultats de la consultation, la Confédération devrait participer à hauteur de 25 % aux recettes de l’impôt complémentaire et utiliser ces fonds en faveur de la place économique suisse. Les 75 % restants reviendront aux cantons et aux communes.
iusNet DF 27.06.2022

Travailleurs frontaliers en télétravail: flexibilité prolongée jusqu'à fin 2022 pour la sécurité sociale

Législation
Droit fiscal international
L'application flexible, suite à la pandémie, des règles européennes de compétence concernant les assurances sociales des travailleurs frontaliers en télétravail, est prolongée jusqu'au 31 décembre 2022. Ainsi, pour l'instant rien ne change pour les travailleurs frontaliers et leurs employeurs en matière d'assurances sociales. Dès 2023, de nouvelles règles devraient mieux prendre en compte le télétravail sans modifier la compétence en matière de sécurité sociale.
iusNet DF 27.06.2022

Notices sur l’imposition à la source et aperçus des conventions de double imposition

Législation
Droit fiscal international
Berne, 15.02.2021 - L’Administration fédérale des contributions a publié la lettre circulaire « Notices sur l’imposition à la source et aperçus des conventions de double imposition ».
iusNet DF 21.02.2022

Domicile (siège) fiscal dans les relations intercantonales

Jurisprudence
Droit fiscal international
Impôts directs
Si le domicile fiscal d'une personne morale n'est que de nature formelle (domicile de type « boîte aux lettres »), la personne morale assujettie doit alors prouver que l'administration effective est exercée au lieu du siège statutaire. Si cette preuve n'est pas apportée, la personne morale est assujettie à l'impôt au lieu où les autorités fiscales présument qu'elle est effectivement administrée (domicile du seul détenteur de parts sociales et dirigeant).
iusNet DF 21.02.2022

Demande d'assistance administrative de la Corée

Jurisprudence
Droit fiscal international
Le Tribunal fédéral rappelle sa jurisprudence selon laquelle la question de l’assujettissement fiscal au plan international suppose un examen détaillé de la situation qui n’est en principe pas abordé dans le cadre de l’assistance administrative dont l’analyse est limitée à la pertinence vraisemblable. La Suisse ne peut apprécier le critère du rattachement illimité à l'impôt que pour une personne résidant fiscalement sur son territoire. Cette problématique ne se pose donc pas lorsque la personne visée prétend être résidente fiscale d'un Etat tiers. Le Tribunal fédéral constate qu’en l’espèce la demande émanant des autorités coréennes contient toutes les informations nécessaires et qu’elle ne constitue ainsi pas une Fishing expedition inadmissible.
iusNet DF 21.02.2022

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