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Droit fiscal international

Droit fiscal international

Le Conseil fédéral ouvre une consultation sur l'imposition du télétravail effectué à l'étranger

Législation
Droit fiscal international
Le Conseil fédéral ouvre une consultation sur l'imposition du télétravail effectué à l'étranger

Communiqué du Conseil fédéral

Le revenu de l'activité lucrative exercée en télétravail à l'étranger pourra être imposé en Suisse, si le droit d'imposer revient à la Suisse en vertu d'un traité international. Le projet mis en consultation garantit des recettes fiscales à la Suisse et donne une base légale à l'accord conclu avec la France. Lors de sa séance du 9 juin 2023, le Conseil fédéral a mis en consultation la révision du droit fiscal national.
iusNet DF 19.06.2023

Double imposition internationale et répartition des intérêts passifs sur des immeubles

Jurisprudence
Droit fiscal international
Impôts directs

Double imposition internationale et répartition des intérêts passifs sur des immeubles

2C_465/2021

Selon notre Haute Cour, un transfert à l'étranger de l'excédent d'intérêts passifs relatifs à un immeuble situé en Suisse est admissible. En l'absence d'une disposition spécifique dans la CDI CH-DE, cela n'est pas en contradiction avec ladite convention. Une éventuelle double imposition doit être acceptée comme conséquence des systèmes fiscaux divergents des deux pays et la Suisse n'a pas à en être tenue responsable. Par ailleurs, l'acquisition d’outils doit être qualifiée comme achat de biens meubles non déductible au titre des frais d’entretien.
iusNet DF 19.06.2023

Refacturation de management fees par un fonds

Jurisprudence
Impôt anticipé
Droit fiscal international

Refacturation de management fees par un fonds

9C_686/2022

Le Tribunal fédéral constate que la refacturation effective de management fees par un fonds à une société détenant un immeuble d'en moyenne 20 % des revenus locatifs est disproportionnée. En effet, les quelques tâches supplémentaires fournies par la direction du fonds (société H) et refacturées à la recourante ne sauraient être considérées comme "nettement plus étendues" que des prestations de gérance et ne sauraient justifier une telle différence avec ce qu'ont facturé les prestataires "locaux" (i.e. 2 % à 6 % des revenus locatifs). Par conséquent, notre Haute Cour confirme la prestation appréciable en argent soumise à l'impôt anticipé.
iusNet DF 22.05.2023

Le Conseil fédéral adopte le message sur le protocole modifiant la convention contre les doubles impositions conclue avec les Émirats arabes unis

Législation
Droit fiscal international
Le Conseil fédéral adopte le message sur le protocole modifiant la convention contre les doubles impositions conclue avec les Émirats arabes unis

Communiqué du Conseil fédéral

Lors de sa séance du 17 mai 2023, le Conseil fédéral a adopté le message sur le protocole modifiant la convention contre les doubles impositions (CDI) conclue avec les Émirats arabes unis. Ce protocole met en œuvre les standards minimaux du projet de lutte contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (Base Erosion and Profit Shifting, BEPS) en matière de CDI.
iusNet DF 22.05.2023

Nouvel accord à partir du 1er juillet 2023 : pas de changement de compétence en matière d’assurances sociales lors de télétravail inférieur à 50% dans certains Etats

Législation
Droit fiscal international
Nouvel accord à partir du 1er juillet 2023 : pas de changement de compétence en matière d’assurances sociales lors de télétravail inférieur à 50% dans certains Etats

Communiqué de l'OFAS du 15.05.2023

La Suisse et certains Etats de l’UE et de l’AELE vont signer un accord multilatéral qui déroge aux règles d'assujettissement ordinaires pour faciliter le télétravail au-delà du 30 juin 2023, dans l’intérêt des travailleurs concernés et de leurs employeurs. Cet accord prévoit que les personnes travaillant dans un Etat pour un employeur qui y a son siège peuvent effectuer jusqu’à 50% de télétravail transfrontalier depuis leur Etat de résidence, en principe en utilisant des moyens informatiques, tout en maintenant la compétence de l’Etat du siège de l’employeur pour les assurances sociales.
iusNet DF 15.05.2023

Nouvelle réglementation de la procédure de déclaration au sein du groupe

Articles thématiques
Droit fiscal international
Impôt anticipé

Nouvelle réglementation de la procédure de déclaration au sein du groupe

Le 4 mai 2022, le Conseil fédéral a adopté l'ordonnance sur la procédure de déclaration au sein des groupes de sociétés, qui entre en vigueur le 1er janvier 2023. Celle-ci prévoit une adaptation de l'art. 26a OIA et de l'ordonnance sur le dégrèvement fiscal des dividendes suisses provenant de participations importantes. En particulier, la procédure de déclaration au sein du groupe est autorisée pour les participations à partir de 10% (auparavant 20%) et étendue à toutes les personnes morales. En outre, l'autorisation requise dans les relations internationales (demande de base) pour l'application de la procédure de déclaration est valable cinq ans et non plus trois ans.
Frédéric Epitaux
Marcel Meier
iusNet DF 26.12.2022

Une notification édictale est-elle valable également pour l'ayant droit économique ?

Jurisprudence
Droit fiscal international
Droit de la procédure fiscale

Une notification édictale est-elle valable également pour l'ayant droit économique ?

2C_772/2021, 2C_773/2021 (arrêt destiné à la publication)

En assistance administrative en matière fiscale, l’ayant droit économique qui ne recourt pas dans le délai contre la décision qui lui est valablement notifiée par la voie édictale ne pourra pas recourir ultérieurement contre la même décision notifiée par écrit au titulaire du compte. Selon le Tribunal fédéral, l’AFC n’a pas à s’enquérir auprès du représentant désigné pour lui demander s'il ne représenterait pas d'autres personnes habilitées à recourir dans la même procédure, soit s’il ne représenterait pas aussi le ou les ayants droits économiques dudit compte.
iusNet DF 27.03.2023

Normes internationales d'attribution dans le domaine de l'imposition des revenus d'emploi et des pensions - Sélection de conventions contre les doubles impositions, développements actuels et clause subject-to-tax

Normes internationales d'attribution dans le domaine de l'imposition des revenus d'emploi et des pensions - Sélection de conventions contre les doubles impositions, développements actuels et clause subject-to-tax
CDI I imposition des revenus d'emploi et des pensions

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