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Droit fiscal international

Droit fiscal international

Le Conseil fédéral ouvre une consultation sur l'imposition du télétravail effectué à l'étranger

Législation
Droit fiscal international
Le revenu de l'activité lucrative exercée en télétravail à l'étranger pourra être imposé en Suisse, si le droit d'imposer revient à la Suisse en vertu d'un traité international. Le projet mis en consultation garantit des recettes fiscales à la Suisse et donne une base légale à l'accord conclu avec la France. Lors de sa séance du 9 juin 2023, le Conseil fédéral a mis en consultation la révision du droit fiscal national.
iusNet DF 19.06.2023

Double imposition internationale et répartition des intérêts passifs sur des immeubles

Jurisprudence
Droit fiscal international
Impôts directs
Selon notre Haute Cour, une double imposition en lien avec le transfert à l’étranger de l’excédent d’intérêts passifs d’un immeuble sis en Suisse est admissible. Par ailleurs, l'acquisition d’outils doit être qualifiée comme achat de biens meubles non déductible au titre des frais d’entretien.
iusNet DF 19.06.2023

Refacturation de management fees par un fonds

Jurisprudence
Impôt anticipé
Droit fiscal international
Le Tribunal fédéral constate que la refacturation effective de management fees par un fonds à une société détenant un immeuble d'en moyenne 20 % des revenus locatifs est disproportionnée. Par conséquent, notre Haute Cour confirme la prestation appréciable en argent soumise à l'impôt anticipé.
iusNet DF 22.05.2023

Le Conseil fédéral adopte le message sur le protocole modifiant la convention contre les doubles impositions conclue avec les Émirats arabes unis

Législation
Droit fiscal international
Lors de sa séance du 17 mai 2023, le Conseil fédéral a adopté le message sur le protocole modifiant la convention contre les doubles impositions (CDI) conclue avec les Émirats arabes unis. Ce protocole met en œuvre les standards minimaux du projet de lutte contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (Base Erosion and Profit Shifting, BEPS) en matière de CDI.
iusNet DF 22.05.2023

Nouvel accord à partir du 1er juillet 2023 : pas de changement de compétence en matière d’assurances sociales lors de télétravail inférieur à 50% dans certains Etats

Législation
Droit fiscal international
La Suisse et certains Etats de l’UE et de l’AELE vont signer un accord multilatéral qui déroge aux règles d'assujettissement ordinaires pour faciliter le télétravail au-delà du 30 juin 2023, dans l’intérêt des travailleurs concernés et de leurs employeurs. Cet accord prévoit que les personnes travaillant dans un Etat pour un employeur qui y a son siège peuvent effectuer jusqu’à 50% de télétravail transfrontalier depuis leur Etat de résidence, en principe en utilisant des moyens informatiques, tout en maintenant la compétence de l’Etat du siège de l’employeur pour les assurances sociales.
iusNet DF 15.05.2023

Nouvelle réglementation de la procédure de déclaration au sein du groupe

Articles thématiques
Droit fiscal international
Impôt anticipé
Le 4 mai 2022, le Conseil fédéral a adopté l'ordonnance sur la procédure de déclaration au sein des groupes de sociétés, qui entre en vigueur le 1er janvier 2023. Celle-ci prévoit une adaptation de l'art. 26a OIA et de l'ordonnance sur le dégrèvement fiscal des dividendes suisses provenant de participations importantes.
Frédéric Epitaux
Marcel Meier
iusNet DF 26.12.2022

Une notification édictale est-elle valable également pour l'ayant droit économique ?

Jurisprudence
Droit fiscal international
Droit de la procédure fiscale

2C_772/2021, 2C_773/2021 (arrêt destiné à la publication)

En assistance administrative en matière fiscale, l’ayant droit économique qui ne recourt pas dans le délai contre la décision qui lui est valablement notifiée par la voie édictale ne pourra pas recourir ultérieurement contre la même décision notifiée par écrit au titulaire du compte.
iusNet DF 27.03.2023

Normes internationales d'attribution dans le domaine de l'imposition des revenus d'emploi et des pensions - Sélection de conventions contre les doubles impositions, développements actuels et clause subject-to-tax

Normes internationales d'attribution dans le domaine de l'imposition des revenus d'emploi et des pensions - Sélection de conventions contre les doubles impositions, développements actuels et clause subject-to-tax
CDI I imposition des revenus d'emploi et des pensions

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