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Droit fiscal international

Droit fiscal international

Notices sur l'imposition à la source et aperçus des conventions de double imposition

Législation
Impôts directs
Droit fiscal international
L'Administration fédérale des contributions a publié la lettre circulaire "Notices sur l'imposition à la source et aperçus des conventions de double imposition".
iusNet DF 06.02.2023

Le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation relative à l'imposition minimale de l'OCDE et du G20

Législation
Droit fiscal international
Lors de sa séance du 17 août 2022, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à l'ordonnance sur l'imposition minimale des grands groupes d'entreprises (ordonnance sur l'imposition minimale, OIMin).
iusNet DF 26.12.2022

La Suisse et la France s’accordent sur un régime fiscal pérenne en matière de télétravail

Législation
Droit fiscal international
La Suisse et la France sont convenues d’une solution pour l’imposition des revenus du télétravail: dès le 1er janvier 2023, le télétravail sera possible jusqu’à 40 % du temps de travail par année sans remettre en cause l’Etat d’imposition des revenus d’activité salariée, notamment pour le personnel frontalier.
iusNet DF 26.12.2022

Accord amiable entre la Suisse et l’Italie pas reconduit - télétravail

Législation
Droit fiscal international
Le Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales SFI informe que les autorités compétentes italiennes et suisses ont constaté qu'il n'y a plus de restrictions à la libre circulation des personnes dans les deux pays en raison de l'urgence sanitaire Covid-19. Il a été convenu que l'accord amiable des 18 et 19 juin 2020, qui comprend entre autres des dispositions spéciales extraordinaires et provisoires pour l'imposition du télétravail, reste en vigueur jusqu'au 31 janvier 2023. En raison de la situation sanitaire actuelle, aucune prolongation n'est actuellement prévue à partir du 1er février 2023.
iusNet DF 26.12.2022

Utilisation des renseignements pour la poursuite d'infractions pénales fiscales

Jurisprudence
Droit fiscal international
Le Tribunal fédéral confirme que l'AFC peut transmettre des renseignements à l'IRS et que celle-ci peut les utiliser à des fins de poursuite d'infractions pénales fiscales sur la base de l'art. 26a CDI CH-US. Notre Haute Cour considère par ailleurs que les renseignements peuvent être transmis par l'AFC sans que cette autorité ne doive obtenir l'accord préalable de l'OFJ en application de l'art. 20 al. 3 LAAF, qui ne s'applique pas aux procédures fondées sur l'art. 26a CDI CH-US.
iusNet DF 19.12.2022

Implications du télétravail/travail à domicile sur la sécurité sociale dans un contexte international

Législation
Droit fiscal international
En raison des restrictions imposées en lien avec le coronavirus, l'application flexible des règles européennes d'assujettissement en matière de sécurité sociale prévues dans le cadre de l'Accord sur la libre circulation des personnes et de la Convention AELE s'applique jusqu'au 30 juin 2023
iusNet DF 21.11.2022

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