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Refacturation de management fees par un fonds

Refacturation de management fees par un fonds

Jurisprudence
Impôt anticipé
Droit fiscal international

Refacturation de management fees par un fonds

Résumé : le Tribunal fédéral constate que la refacturation effective de management fees par un fonds à une société détenant un immeuble d'en moyenne 20 % des revenus locatifs est disproportionnée. En effet, les quelques tâches supplémentaires fournies par la direction du fonds (société H) et refacturées à la recourante ne sauraient être considérées comme "nettement plus étendues" que des prestations de gérance et ne sauraient justifier une telle différence avec ce qu'ont facturé les prestataires "locaux" (i.e. 2 % à 6 % des revenus locatifs). Par conséquent, notre Haute Cour confirme la prestation appréciable en argent soumise à l'impôt anticipé.

 

I. Faits

A GmbH (ci-après: A ou la contribuable) détient un immeuble dans le canton de V. La contribuable était détenue par B S.à.r.l., laquelle était détenue par C S.à.r.l., toutes deux aujourd'hui radiées du Registre du Commerce et des Sociétés du D. La seconde de ces deux sociétés appartenait à E Ltd, elle-même détenue par F (ci-après: le Fonds), dont l'ayant-droit économique et porteur de parts unique est un fonds souverain étranger, soit la caisse...

iusNet DF 22.05.2023

 

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