Résumé : il n’incombe pas à l'AFC ou à un tribunal de vérifier le type de trust et si des distributions ont été effectuées aux bénéficiaires afin d’accorder ou non l’assistance administrative internationale portant sur des personnes physiques bénéficiaires d’un trust détenant un compte auprès d'une banque suisse par le biais d'une entité sous-jacente. Un tel niveau de vérification est incompatible avec l’objet même de la procédure d’assistance administrative internationale et l’AFC outrepasserait le cadre du contrôle de vraisemblance des informations requises.

I.    Faits

Dans le cadre d'une procédure de demande internationale d'assistance administrative en matière fiscale, les autorités fiscales indiennes ("Ministry of Finance; MoF") demandent à l'AFC de lui transmettre des informations relatives aux deux contribuables indiens AA et BA détenues auprès d’une banque suisse. Cette demande a pour but de fixer les impôts sur le revenu en Inde pour les années fiscales 2011 et 2012.

Il s'agissait plus précisément d’une demande de documents et d'informations relatifs à des comptes détenus indirectement par deux...