Impôts sur les successions et les donations
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Avis du Conseil fédéral du 21.08.2024 sur l'interpellation sur l’initiative d’expropriation de la Jeunesse socialiste
Législation
Impôts sur les successions et les donations
Le Conseil fédéral rejette l’initiative populaire « Pour une politique climatique sociale financée de manière juste fiscalement »
Législation
Impôts sur les successions et les donations
L’imposizione limitata negli USA della successione di un residente svizzero considerato "nonresident alien"
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succession I imposition limitée I extraterritorialité
Estimation fiscale de terrains à bâtir
Jurisprudence
Impôts directs
Droit de la procédure fiscale
Impôts sur les successions et les donations
Répartition intercantonale en matière d’impôt sur les successions – précision de jurisprudence
Jurisprudence
Impôts sur les successions et les donations
Droit fiscal intercantonal
9C_102/2023
Tribunal fédéral
9C_102/2023 (arrêt destiné à la publication)
LE HOLDING D’HÉRITIERS COMME OUTIL DE TRANSMISSION D’ENTREPRISE FAMILIALE
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Succession
Domicile d'un donataire assujetti en deux lieux
Jurisprudence
Impôts sur les successions et les donations
Erbschafts- und Schenkungssteuerrecht im Jahr 2020 – Ein Resümee
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Donations I Succession