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Impôts sur les successions et les donations

Impôts sur les successions et les donations

Interdiction du dualisme de méthodes en lien avec le versement d’une fondation

Jurisprudence
Impôts directs
Impôts sur les successions et les donations
Le Tribunal fédéral considère que l’Afc-GE a violé l’interdiction du dualisme de méthodes en adoptant tantôt une approche économique dans le cadre de la taxation pour l’impôt sur les successions – en ignorant la personnalité juridique de la fondation – et tantôt une approche juridique dans le cadre de l’imposition de la contribuable pour l’IFD et l’ICC.
iusNet DF 16.12.2024

Présomption de l’intention de donner dans le cadre d'une relation de concubinage de longue durée

Jurisprudence
Impôts sur les successions et les donations
Le Tribunal fédéral confirme que le transfert d'un immeuble en copropriété par moitié d’un père à son fils et à sa concubine de longue date, avec avance d'hoirie (donation mixte) en faveur du fils, entraine une donation imposable du concubin à sa concubine.
iusNet DF 23.09.2024

Avis du Conseil fédéral du 21.08.2024 sur l'interpellation sur l’initiative d’expropriation de la Jeunesse socialiste

Législation
Impôts sur les successions et les donations
Le Conseil fédéral s’exprimera en détail sur l’interprétation de l’initiative populaire et sur sa mise en œuvre en cas d’acceptation dans le message qu’il adoptera au plus tard au début du mois de février 2025.
iusNet DF 19.08.2024

Le Conseil fédéral rejette l’initiative populaire « Pour une politique climatique sociale financée de manière juste fiscalement »

Législation
Impôts sur les successions et les donations
Lors de sa séance du 15 mai 2024, le Conseil fédéral a arrêté sa position concernant l’initiative populaire « Pour une politique climatique sociale financée de manière juste fiscalement (initiative pour l’avenir) ». Il considère que les propositions des auteurs de l’initiative ne sont pas pertinentes pour atteindre les objectifs climatiques de la Suisse. L’initiative, qui demande l’introduction d’un impôt sur les successions pour les très grandes fortunes et l’affectation du produit de cet impôt au financement de la politique climatique, crée selon lui de mauvaises incitations. Par ailleurs, il estime qu’elle interfère avec le fédéralisme et diminue l’attrait de la Suisse pour les personnes fortunées. Or, ces dernières contribuent de manière significative aux recettes fiscales des pouvoirs publics, notamment grâce aux barèmes progressifs appliqués pour les impôts sur le revenu et sur la fortune. Le Conseil fédéral recommande donc au Parlement de rejeter l’initiative sans contre-projet direct ou indirect.
iusNet DF 20.05.2024

Estimation fiscale de terrains à bâtir

Jurisprudence
Impôts directs
Droit de la procédure fiscale
Impôts sur les successions et les donations
Pour valoriser les terrains à bâtir, il convient, selon le Tribunal fédéral, de tenir compte des prix moyens pratiqués dans la région pour un terrain comparable, les caractéristiques susceptibles d'impacter la valeur vénale à la hausse ou à la baisse devant être prises en compte.
iusNet DF 29.01.2024

Répartition intercantonale en matière d’impôt sur les successions – précision de jurisprudence

Jurisprudence
Impôts sur les successions et les donations
Droit fiscal intercantonal
Le Tribunal fédéral considère que la pratique bernoise en matière de répartition intercantonale pour l’impôt sur les successions – prenant comme base d’imposition le 100% de la succession – ne permet pas valablement d’éviter la double imposition et n’est donc pas conforme aux critères de répartition posés par la jurisprudence.
iusNet DF 18.12.2023

Domicile d'un donataire assujetti en deux lieux

Jurisprudence
Impôts sur les successions et les donations
Une personne, assujettie de manière illimitée simultanément dans le canton de Vaud et en Allemagne, procède à des donations. Le Tribunal fédéral considère qu'il n'est pas arbitraire de retenir que son domicile se trouvait en Suisse, permettant l'imposition des donations.
iusNet DF 27.09.2021

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