L’initiative de la Jeunesse socialiste « Pour une politique climatique sociale financée de manière juste fiscalement (initiative pour l’avenir) » veut introduire un impôt fédéral à un taux de 50 % sur les successions et les donations, une franchise de 50 millions de francs étant prévue. Le projet sera soumis au vote au plus tôt en 2026. L’art. 197, ch. 15, al. 2, P-Cst. de l’initiative dispose que les mesures demandées à l’art. 197, ch. 15, al. 1, let. a, pour empêcher l’évitement fiscal, en particulier en ce qui concerne les départs de Suisse, s’appliqueront rétroactivement au jour de la votation. L’initiative a donc de très grandes conséquences avant même la votation : les personnes potentiellement concernées planifient déjà leur départ, et celles qui souhaitent s’installer en Suisse en sont dissuadées.  

Rien n’est dit concernant les mesures qui pourront être envisagées pour prévenir l’évitement fiscal sous l’angle de l’État de droit. Le texte de l’initiative est formulé de manière ouverte et laisse le choix des moyens au législateur ou à l’autorité réglementaire. Afin de mettre un terme à cette phase d’incertitude qui sera préjudiciable à l’économie, le...