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Domicile d'un donataire assujetti en deux lieux

Domicile d'un donataire assujetti en deux lieux

Jurisprudence
Impôts sur les successions et les donations

Domicile d'un donataire assujetti en deux lieux

Résumé : le litige porte sur la détermination du domicile fiscal d'une personne, assujettie simultanément de manière illimitée dans le canton de Vaud et en Allemagne, et qui a procédé à des donations. Le Tribunal fédéral confirme l'imposition des donations par le canton de Vaud, en considérant qu'il n'est pas arbitraire de retenir que les autorités suisses ne sont pas liées par la décision d'assujettissement des autorités étrangères.

 

I. Faits

B est décédé le 12 février 2012. Lors de l'établissement de l'inventaire successoral, il est apparu que certains biens n'avaient pas été annoncés aux autorités fiscales, ce dont la fiduciaire C SA, mandatée à cet effet, a informé l'ACI dans le cadre d'une dénonciation spontanée.

A la suite de cette dénonciation, l'ACI a requis des renseignements complémentaires sur l'origine de certains fonds détenus par feu B. Selon les informations fournies par A, veuve et exécutrice testamentaire de feu B, les biens en question appartenaient précédemment aux parents du contribuable défunt.

L'ACI a ainsi ouvert une procédure en vue de l'imposition de la transmission des biens...

iusNet DF 27.09.2021

 

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