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Impôts sur les successions et les donations

Impôts sur les successions et les donations

Dernier domicile du défunt en matière d'impôt sur les successions

Jurisprudence
Impôts sur les successions et les donations
Le Tribunal fédéral confirme le domicile genevois du défunt en retenant que l'appréciation globale du faisceau d'indices de rattachement à Genève et Madrid n'est pas arbitraire. Dans un obiter dictum, il juge toutefois que le principe de succession fiscale ne devrait pas faire échec à la capacité des héritiers de revendiquer un éventuel domicile fictif du défunt à Genève.
iusNet DF 16.11.2020

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