iusNet Droit Fiscal 1/2024

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Vous trouverez au sommaire de cette newsletter de janvier sept résumés d’arrêts du Tribunal fédéral.

Dans un premier arrêt 9C_14/2023 destiné à publication, le Tribunal fédéral précise que la jurisprudence de l'ATF 139 I 64 doit être abandonnée en tant qu'elle pose le principe que le canton (de domicile) secondaire qui a rendu une décision de taxation définitive avant le canton de domicile ou du siège est déchu automatiquement du droit de procéder à l'ouverture d'une procédure en rappel d'impôt.

Dans un deuxième arrêt 9C_713/2022, qui porte sur la question du moment auquel un abandon de créance doit être imposé à titre de revenu, notre Haute Cour confirme que la créance est abandonnée seulement une fois que le contribuable a effectivement exécuté sa contre-prestation conformément aux modalités de la convention, en l’espèce dix ans après la conclusion de celle-ci.

Par ailleurs, un nouvel article « Prix de transfert » a été élaboré pour le recueil Informations fiscales. Ce texte traite du principe de la pleine concurrence qui sous-tend les transactions entre les entités d’un même groupe multinational et présente l’analyse de comparabilité ainsi que les différentes méthodes utilisées pour déterminer les prix de transfert. Les aspects procéduraux sont également couverts. On signalera enfin que l’l'AFC vient de publier les lettres-circulaires concernant les taux d'intérêt 2024 admis fiscalement sur les avances ou les prêts en francs suisses et en monnaies étrangères.

Nous vous souhaitons une agréable lecture et une très bonne année 2024.

Bien cordialement,
Frédéric Epitaux et Marcel Meier
Co-rédacteurs iusNet Droit fiscal