La loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements (loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II) a modifié les règles des art. 20, al. 3, et 125, al. 3, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11) et de l'art. 5, al. 1bis, de la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé (LIA; RS 642.21) applicables aux remboursements des apports, agios et versements supplémentaires (réserves issues d'apports de capital) des détenteurs de droits de participation. D'après ces nouvelles règles, le remboursement de réserves issues d'apports de capital aux détenteurs de droits de participation est assimilé au remboursement de capital-actions ou de capital social (principe de l'apport de capital).

La modification de la loi sur les droits de timbre sera soumise à la votation populaire du 13 février 2022 si le référendum lancé contre elle aboutit.