Droit de timbre sur les primes d'assurance : nouveau formulaire 12 FL pour le Liechtenstein Législation Droits de timbre Droit de timbre sur les primes d'assurance : nouveau formulaire 12 FL pour le Liechtenstein Berne, 09.07.2021 Les preneurs d’assurance suisses utilisent le formulaire 12 pour cette déclaration, tandis que les preneurs d’assurance domiciliés au Liechtenstein utilisent le formulaire 12 FL. iusNet DF 06.09.2021 Lire la suite de Droit de timbre sur les primes d'assurance : nouveau formulaire 12 FL pour le Liechtenstein
Abschaffung der Stempelabgaben Abschaffung der Stempelabgaben Suppression du droit de timbre Lire la suite de Abschaffung der Stempelabgaben