iusnet Droit Fiscal

iusNet

Droit Fiscal > Modulspezifische Rechtsgebiete > Droits De Timbre

Droits de timbre

Droits de timbre

Droit de timbre sur les primes d'assurance : nouveau formulaire 12 FL pour le Liechtenstein

Législation
Droits de timbre
Les preneurs d’assurance suisses utilisent le formulaire 12 pour cette déclaration, tandis que les preneurs d’assurance domiciliés au Liechtenstein utilisent le formulaire 12 FL.
iusNet DF 06.09.2021

Pages