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Modification de la loi fédérale sur les droits de timbre (LT)

Modification de la loi fédérale sur les droits de timbre (LT)

Législation
Droits de timbre

Modification de la loi fédérale sur les droits de timbre (LT)

Le projet de modification de la loi fédérale sur les droits de timbre a été rejeté. Le taux de participation s'est élevé à 44.02%.

  Oui Non % Oui % Non
Peuple 882'335 1'481'112 37.33% 62.67%
Cantons 1 0/2 19 6/2    

 

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iusNet DF 21.02.2022

 

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