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Droit pénal et procédure pénale fiscale

Droit pénal et procédure pénale fiscale

Faute du contribuable en cas de comptes erronés préparés par un mandataire

Jurisprudence
Droit pénal et procédure pénale fiscale

Faute du contribuable en cas de comptes erronés préparés par un mandataire

9C_583/2023

Le Tribunal fédéral confirme qu’il y a dol éventuel lorsque le contribuable fait entièrement confiance à son mandataire et ne se soucie pas du tout de savoir si les indications et déclarations dans les comptes de son entreprise sont correctes. En l’espèce, le Tribunal fédéral considère que le contribuable a commis une soustraction intentionnelle en raison des erreurs comptables commises par son ancien mandataire.
iusNet DF 28.10.2024

Amende pour tentative de soustraction d’impôt

Jurisprudence
Droit pénal et procédure pénale fiscale

Amende pour tentative de soustraction d’impôt

9C_257/2024

Le Tribunal fédéral confirme l’amende infligée au contribuable pour tentative de soustraction d’impôt. Il considère que le contribuable ne peut pas remettre en cause, dans le cadre de la procédure pénale fiscale, le bien-fondé des reprises fiscales qui ont été confirmées définitivement par un arrêt (antérieur) du Tribunal fédéral.
iusNet DF 26.08.2024

Prise en compte d'une provision AVS en lien avec les rappels d'impôts

Jurisprudence
Droit pénal et procédure pénale fiscale
Impôts directs

Prise en compte d'une provision AVS en lien avec les rappels d'impôts

9C_762/2023

Le Tribunal fédéral conclut que dans le cas où un rappel d'impôt et une amende pour soustraction d'impôt ont été prononcés à l'encontre du contribuable, il incombe à l'autorité fiscale de tenir compte des provisions AVS correspondantes, qui viennent diminuer le bénéfice imposable.
iusNet DF 26.08.2024

Manque de collaboration du contribuable et procédure de soustraction d'impôt

Jurisprudence
Droit pénal et procédure pénale fiscale

Manque de collaboration du contribuable et procédure de soustraction d'impôt

9C_693/2023

Les contribuables ont été amendés pour soustraction fiscale. Devant le Tribunal fédéral, ils contestent cette condamnation en raison du fait qu’ils se sont auto-dénoncés. Le Tribunal fédéral rejette cette argumentation en leur reprochant un manque de collaboration pour ne pas avoir apporté des documents alors qu’ils indiquaient les détenir.
iusNet DF 17.06.2024

Prescription du droit de taxer et de procéder à la poursuite pénale

Jurisprudence
Droit de la procédure fiscale
Droit pénal et procédure pénale fiscale
Impôts directs

Prescription du droit de taxer et de procéder à la poursuite pénale

9C_683/2023

Lorsqu’une décision a été rendue par l'autorité cantonale compétente avant l’échéance du délai de prescription, le contribuable n’est pas en mesure, selon le Tribunal fédéral, d’invoquer la prescription du droit de taxer de l'administration fiscale lorsque celle-ci exécute, sans marge de manœuvre, la décision rendue par l'autorité cantonale compétente et émet de nouveaux bordereaux de taxation.
iusNet DF 29.01.2024

Prestation appréciable en argent à raison d’un rabais exceptionnel accordé à une société sœur

Jurisprudence
Impôts directs
Droit pénal et procédure pénale fiscale

Prestation appréciable en argent à raison d’un rabais exceptionnel accordé à une société sœur

9C_678/2022

Le Tribunal fédéral confirme que l’octroi, par A SA, d’un rabais exceptionnel de plus de CHF 14 millions à sa société sœur B à l’étranger constitue une distribution dissimulée de bénéfices. L’Afc-GE était dès lors fondée à réintégrer la charge comptabilisée dans le bénéfice imposable de A SA et à lui infliger une amende pour soustraction d’impôt consommée.
iusNet DF 25.09.2023

Étanchéité des procédures pénale administrative et fiscale

Jurisprudence
Taxe sur la valeur ajoutée et droits de douane
Droit pénal et procédure pénale fiscale

Étanchéité des procédures pénale administrative et fiscale

9C_617/2022

Le Tribunal fédéral considère que le recourant ne peut pas faire valoir une violation des art. 32 et 33 DPA (droit à un défenseur) dans le cadre de la procédure pénale administrative pour contester les décisions d'assujettissement à la prestation et de perception subséquente qui ont été rendues ultérieurement sur la base de l’art. 12 DPA dans le cadre de la procédure fiscale.
iusNet DF 28.08.2023

Imposition en transparence d'une structure trustale mise en place à Singapour

Jurisprudence
Impôts directs
Droit pénal et procédure pénale fiscale

Imposition en transparence d'une structure trustale mise en place à Singapour

9C_715/2022

Le litige porte en particulier sur le point de savoir si les avoirs détenus par une fondation puis une structure trustale singapourienne lui ayant succédé, ainsi que leurs rendements, devaient être imposés dans le chapitre fiscal du recourant. Le Tribunal fédéral confirme ce point car la création de la structure trustale constituait une évasion fiscale.
iusNet DF 28.08.2023

Droit à une audition orale dans le cadre d'une procédure en soustraction d’impôt

Jurisprudence
Droit pénal et procédure pénale fiscale
Impôts directs

Droit à une audition orale dans le cadre d'une procédure en soustraction d’impôt

9C_39/2023

Le Tribunal fédéral confirme que le contribuable a le droit d’être entendu oralement dans le cadre d’une procédure en soustraction d’impôt s’il en fait la demande au cours de la procédure. Il n’en va pas de même, en l’espèce, dans le cadre de la procédure en rappel d’impôt.
iusNet DF 24.07.2023

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