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Faute du contribuable en cas de comptes erronés préparés par un mandataire

Faute du contribuable en cas de comptes erronés préparés par un mandataire

Jurisprudence
Droit pénal et procédure pénale fiscale

Faute du contribuable en cas de comptes erronés préparés par un mandataire

Résumé : le Tribunal fédéral confirme qu’il y a dol éventuel lorsque le contribuable fait entièrement confiance à son mandataire et ne se soucie pas du tout de savoir si les indications et déclarations dans les comptes de son entreprise sont correctes. En l’espèce, le Tribunal fédéral considère ainsi que le contribuable a commis une soustraction intentionnelle en raison des erreurs comptables commises par son ancien mandataire. Ces erreurs ne libèrent pas le contribuable de ses obligations légales.

 

I.    Faits

A, assujetti de manière illimitée à l’impôt sur le revenu et la fortune, était titulaire de l'entreprise individuelle B entre avril 2006 (inscription) et juin 2019 (radiation), dont le but était l'achat et la vente de perles fines et de culture, de pierres précieuses, diamants et bijoux anciens. En 2019, l'entreprise a été transformée en société anonyme.  

Lors d'un contrôle effectué en 2017 par l'AFC relatif à la TVA, celle-ci a constaté qu'une variation (positive) des stocks avait été saisie de manière erronée (soit sans effet sur le compte de résultat) et que des dépenses privées (frais de...

iusNet DF 28.10.2024

 

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