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Droit Fiscal > Stichwortverzeichnis > Fardeau De La Preuve

fardeau de la preuve

Qualification du gain immobilier découlant de la vente d’un immeuble ayant servi à l’activité professionnelle du contribuable et preuve du caractère commercial de frais de véhicule

Rechtsprechung
Impôts directs
Le Tribunal fédéral confirme l’appartenance à la fortune commerciale d’un immeuble qui a effectivement servi à l’activité professionnelle jusqu’à sa vente. En premier lieu, le Tribunal fédéral retient que l’immeuble a effectivement servi à l’entreprise du contribuable (activité de brocanteur). Le Tribunal fédéral retient également que le contribuable avait, par le passé, comptabilisé des amortissements sur l’immeuble et comptabilisé des revenus locatifs. Par ailleurs, le Tribunal fédéral rappelle que les frais de déplacement et de véhicule peuvent être déduits en tant que dépenses liées à l'exercice de l'activité professionnelle indépendante, mais que le contribuable supporte le fardeau de la preuve et doit donc prouver le caractère commercial de ces dépenses.
iusNet DF 24.05.2021

Déduction pour aide à une personne nécessiteuse

Rechtsprechung
Impôts directs
Un contribuable, domicilié dans le canton de Vaud, a invoqué une déduction pour personne à charge en la personne de son frère qui suivait alors des études universitaires. La déduction a été refusée par les instances cantonales en raison de l'absence de situation d'indigence objective du frère et du fait que le contribuable n'a pas démontré que l'aide apportée dépassait le montant de la déduction. Le Tribunal fédéral confirme ce refus en se fondant uniquement sur la seconde condition, dont le non-respect lui a permis à lui seul de rejeter le recours.
iusNet DF 24.05.2021

Notification des décisions de taxation et recours tardif

Rechtsprechung
Impôts directs
Une décision irrégulièrement notifiée n’est pas nulle, mais inopposable à ceux qui auraient dû en être les destinataires pour autant qu’elle n’ait pas atteint son but malgré cette irrégularité. Selon le principe de la bonne foi, l'intéressé est tenu de se renseigner sur l'existence et le contenu de la décision dès qu'il peut en soupçonner l'existence, sous peine de se voir opposer l'irrecevabilité d'un éventuel moyen pour cause de tardiveté. En l'espèce, les recourants et leur mandataire ne peuvent pas affirmer de bonne foi n'avoir pas reçu la copie des décisions du 11 mars 2020 et dans le même temps les produire avec leur recours auprès du Tribunal cantonal.
iusNet DF 24.05.2021

Reprise des amortissements sur les participations acquises par une société genevoise

Rechtsprechung
Impôts directs
Le Tribunal fédéral confirme que la recourante n'a pas démontré la justification commerciale des amortissements annuels annoncés en 2011 et 2012. Par conséquent, c'est à bon droit que l'Afc-GE a procédé, conformément à l'art. 58 al. 1 let. b LIFD, à la reprise de ces amortissements dans le bénéfice annuel correspondant. En outre, selon l'art. 62 al. 4 LIFD, l'Afc-GE était fondée à reprendre dans le bénéfice 2011 de la recourante le montant correspondant à la dissolution du fonds constitué par les amortissements déclarés entre 2005 et 2010.
iusNet DF 25.01.2021

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