Pour les besoins du droit fiscal, il y a séparation de fait des époux lorsqu’il y a absence de ménage commun et de communauté de moyens. Il est déjà possible de considérer la séparation de fait des époux lorsque le ménage commun fait défaut, mais que la mise en commun de fonds n’a pas encore totalement cessé d’exister, à condition que l’absence de mise en commun de fonds du ménage soit imminente.

Dans son bilan et son compte de résultats au 31 décembre 2018 annexés à sa déclaration fiscale 2018, la contribuable, une société immobilière basée dans le canton de Genève, a comptabilisé dans ses charges une "provision légale OCLPF", dont la contrepartie figure au passif de son bilan sous la même dénomination. Le Tribunal fédéral constate que la provision n'est pas justifiée commercialement. Par ailleurs, selon notre Haute Cour, les conditions pour l'admissibilité sur le plan fiscal d'une provision pour gros travaux d'entretien ne sont pas réunies. Il n'est en particulier pas fait état de travaux imminents qui trouveraient leur source en 2018. En conséquence, le Tribunal fédéral confirme la reprise de la provision.

Une réclamation contre une taxation d’office ne peut être déclarée recevable que si l'exposé des faits et les moyens de preuve présentés permettent d’établir le caractère manifestement inexact de l'estimation de l'autorité de taxation. En l'espèce, le Tribunal fédéral a considéré que le recourant aurait dû au moins joindre à son recours les moyens de preuve nécessaires pour établir son revenu et sa fortune imposables ou désigner expressément de tels moyens de preuve et les indiquer à l’Afc-BS.

L'imposition commune des époux constitue la règle. Si l'autorité fiscale souhaite faire valoir le cas exceptionnel de l'imposition séparée des époux alors que les contribuables revendiquent une taxation commune, c'est à elle qu'incombe le fardeau de la preuve, indépendamment du fait que celui-ci ait pour conséquence d'augmenter ou de diminuer l'impôt.

Le Tribunal fédéral rappelle sa jurisprudence relative au fardeau de la preuve, d’appréciation des preuves et de l’arbitraire dans l’établissement des faits. À ce titre, il souligne qu’en matière fiscale le principe du fardeau de la preuve exige de l’autorité fiscale d’établir les faits qui justifient l’assujettissement et qui augmentent la charge fiscale, tandis que le contribuable doit, de son côté, prouver les faits qui réduisent ou éteignent son obligation fiscale, ce que les recourants n’ont pas fait dans le cas d’espèce.

Une société suisse avait effectué des virements sur un compte bancaire à Paris en faveur du "directeur, Espagne". Selon notre Haute Cour le TAF a souligné à juste titre que (i) les prestations étaient insolites, (ii) la preuve de leur caractère justifié échéait à la contribuable et (iii) l'admission de cette preuve était soumise à des exigences strictes dans un contexte international, que l'on ne pouvait considérer comme établie en l'espèce. Partant, le Tribunal fédéral retient qu'il s'agissait de prestations appréciables en argent soumises à l'impôt anticipé.

L'Afc-GE a taxé A SA pour l'année 2016, en refusant de prendre en déduction le rattrapage d'intérêts sur des dettes à long terme pour les périodes 2010 à 2015. Selon le Tribunal fédéral, c'est conformément au principe de la périodicité et à juste titre que l'instance précédente s'est écartée des documents comptables dressés par A SA et a refusé d'autoriser pour l'exercice fiscal 2016 la déduction des intérêts dus pour les années 2010 à 2015.