Le Tribunal fédéral analyse le recours des autorités fiscales contre le refus d’une reprise dans le bénéfice imposable d’une société pour les ICC et l’IFD. En outre, il rappelle qu’en matière fiscale, s’agissant des prestations appréciables en argent, le fardeau de la preuve incombe aux autorités et qu’il appartient au contribuable d’établir l’exactitude de ses allégations contraires.

Les frais d'utilisation d'un véhicule privé ne sont déductibles du revenu que s'il existe un lien suffisamment étroit entre ces frais et la réalisation du revenu. Tel est notamment le cas lorsque le contribuable dépend d'un véhicule pour l'exercice de sa profession, ce qu’il appartient au contribuable de prouver.

La limitation de la responsabilité solidaire entre époux a été édictée dans le but de protéger le conjoint solvable, qui ne peut se retourner contre son conjoint insolvable. L'insolvabilité doit être reconnue lorsqu'est établie l'incapacité du débiteur de remplir ses obligations financières. Les dispositions de la LIFD relatives aux obligations de procédure concernent l'établissement de la taxation et non pas l'existence de l'insolvabilité, qui n'intervient qu'une fois l'entrée en force de l'IFD dû.

Un contribuable conteste son assujettissement limité dans le canton du Valais à raison de la détention d’un immeuble en alléguant qu’il l’a acquis à titre fiduciaire. Le Tribunal fédéral confirme son assujettissement limité dans le canton du Valais après avoir constaté que le contribuable n’a pas apporté la preuve indubitable de l’existence d’un contrat de fiducie et que celui-ci, à supposer qu’il existe réellement, ne respecte pas les conditions de la notice AFC d’octobre 1967 sur les rapports fiduciaires, en particulier pas celle de l’existence de raisons économiques sérieuses justifiant la relation fiduciaire.

Lorsque, au niveau de la société, une prestation a été versée sans contre-prestation ou sans contre-prestation équivalente, notre Haute Cour rappelle que l'on peut présumer l'existence d'une prestation appréciable en argent en faveur du détenteur de parts ou d'un proche, en particulier si la société a procédé à des paiements qui ne sont ni comptabilisés ni justifiés. Si le détenteur de parts est en même temps organe de la société et/ou actionnaire ou associé majoritaire, c'est à lui qu'il incombe de contester dans les détails la nature et le montant de la prestation appréciable en argent alléguée par l'autorité fiscale, ce que le recourant a échoué à faire.

Un assujetti TVA considère que son chiffre d'affaires doit être réduit du montant de versements correspondant selon lui à une remise. Le Tribunal fédéral retient que cette réduction ne peut être accordée qu'à la condition de se trouver dans un rapport direct avec l'opération à la base de la contre-prestation initiale. Le recours a été rejeté en raison du défaut par l'assujetti de la preuve d'un tel rapport direct.

Le litige porte sur le point de savoir si des prêts que C SA a octroyés à AA doivent être rajoutés aux revenus de ce dernier au titre de prestations appréciables en argent. Selon notre Haute Cour, l'examen de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce met certes au jour des indices d'une possible simulation originelle, mais ne permet pas de faire apparaître clairement que l'on se trouve dans un tel cas. Le Tribunal fédéral conclut ainsi que l'instance précédente a violé le droit fédéral en procédant aux reprises litigieuses.

Le litige porte principalement sur les montants versés par une fondation de droit liechtensteinois, qui ont été repris dans le chapitre fiscal de A en tant que revenu imposable. Le Tribunal fédéral confirme qu'il ne s'agissait pas d'une donation mais d'un revenu imposable puisque la fondation avait versé ces sommes en vertu d'une obligation juridique qui lui incombait. Par ailleurs, malgré le fait que le fils de A était l'unique bénéficiaire de la fondation, notre Haute Cour considère que les sommes reçues par A sont imposables dans son chapitre fiscal.

Le Tribunal fédéral confirme que la condition de spontanéité de l'art. 175 al. 3 LIFD n'est pas donnée en l'espèce puisque le contribuable a agi sous l'empire de la crainte concrète d'un signalement par l'AFC division TVA à l'Afc-GE, signalement qui a du reste eu lieu ultérieurement. Le contribuable ne peut donc pas prétendre à ce qu'il soit renoncé à la poursuite pénale à son encontre en raison d'une dénonciation spontanée.