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Impôts directs

Impôts directs

Domicile fiscal et droit d’imposition de rentes françaises

Jurisprudence
Droit fiscal international
Impôts directs
Le litige porte sur le domicile d’une personne retraitée et le droit d’imposition des rentes françaises de sécurité sociale. Faute d’avoir établi un nouveau domicile fiscal à l’étranger, l’assujettissement illimité est reconnu en Suisse. Par ailleurs, l’assurance retraite française assimilable à l’AVS (1er pilier) et versée à un résident suisse est imposable en Suisse selon la CDI CH-FR.
iusNet DF 28.10.2024

Déductibilité de frais d'investissements destinés à économiser l’énergie

Jurisprudence
Impôts directs
Le Tribunal fédéral juge que la déductibilité de frais d'investissements destinés à économiser l'énergie qui ont été supportés par le contribuable durant la période antérieure à l’entrée en vigueur de l’art. 32 al. 2bis LIFD n’est pas permise en raison de l’interdiction de rétroactivité des lois.
iusNet DF 28.10.2024

Circulaire n° 6a : Capital propre dissimulé de sociétés de capitaux et de sociétés coopératives (art. 65 LIFD)

Législation
Impôts directs
L’AFC a publié la circulaire « Capital propre dissimulé de sociétés de capitaux et de sociétés coopératives (art. 65 LIFD) ».
iusNet DF 21.10.2024

Arrêt du Tribunal fédéral 9C_37/2023 du 11 juin 2024 : traitement des impôts dans la base de coûts dans le cadre de la méthode du coût majoré

Législation
Impôts directs
Dans son arrêt 9C_37/2023 du 11 juin 2024, le Tribunal fédéral s’est notamment penché sur la question de savoir si les charges fiscales devaient ou non être prises en compte dans la base de coûts lors de l’application de la méthode du coût majoré dans le contexte de l’art. 58, al. 3 LIFD. L'AFC prend position sur cet arrêt en ce qui concerne ses conséquences sur les prix de transfert.
iusNet DF 21.10.2024

Qualité de partie de l’actionnaire en cas de dénonciation spontanée de la société

Jurisprudence
Droit de la procédure fiscale
Impôts directs
Le Tribunal fédéral considère que l’ancien actionnaire et administrateur de la société B SA ne peut pas se voir octroyer la qualité de partie dans la procédure (rappel d’impôt et soustraction) ouverte contre la société à la suite d’une dénonciation spontanée, même si celle-ci peut avoir une incidence sur son propre sort.
iusNet DF 26.08.2024

Déductions des rachats de prévoyance professionnelle et imposition de versements sur des comptes de libre passage

Jurisprudence
Impôts directs
L’arrêt porte sur la déductibilité des rachats de prévoyance professionnelle et l’imposition de paiements sur des comptes de libre-passage lorsque le contribuable atteint l’âge de la retraite anticipée, mais qu’il continue à partiellement exercer une activité dépendante.
iusNet DF 26.08.2024

Déductibilité d’une provision pour vacances

Jurisprudence
Impôts directs
Selon le Tribunal fédéral, une provision « pour vacances » n’est pas justifiée commercialement. En effet, une telle provision n’est pas liée à des engagements incertains ou des pertes imminentes, et sa comptabilisation crée une réserve latente indue du point de vue fiscal car contraire au principe de périodicité.
iusNet DF 26.08.2024

Pas de reconnaissance d'un établissement stable à l'étranger

Jurisprudence
Impôts directs
Le Tribunal fédéral confirme qu'il n'existe pas d'établissement stable de la recourante en Chine, ni selon le droit interne suisse, ni sous l'angle du droit conventionnel. La Suisse n'est donc pas obligée d'exclure de l'imposition une partie des bénéfices de la recourante.
iusNet DF 26.08.2024

Prise en compte d'une provision AVS en lien avec les rappels d'impôts

Jurisprudence
Droit pénal et procédure pénale fiscale
Impôts directs
Le Tribunal fédéral conclut que dans le cas où un rappel d'impôt et une amende pour soustraction d'impôt ont été prononcés à l'encontre du contribuable, il incombe à l'autorité fiscale de tenir compte des provisions AVS correspondantes, qui viennent diminuer le bénéfice imposable.
iusNet DF 26.08.2024

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