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déductions

Non déductibilité de la contribution d’entretien versée à un ex-concubin

Rechtsprechung
Impôts directs
Le Tribunal fédéral confirme que le contribuable ne peut pas déduire les contributions d'entretien annuelles versées à son ex-compagne car une telle pension ne peut pas être assimilée à la pension alimentaire versée au conjoint divorcé.
iusNet DF 16.12.2024

Déductibilité des rachats de la prévoyance professionnelle

Rechtsprechung
Impôts directs
Le Tribunal fédéral confirme que la déduction d’un rachat doit toujours être refusée lorsqu'une prestation en capital est versée durant le délai de blocage de trois ans, et cela indépendamment des circonstances individuelles qui sont invoquées par le contribuable pour justifier le versement de capital.
iusNet DF 16.12.2024

Moment déterminant pour la déductibilité des acomptes en lien avec des frais d'entretien d'immeuble

Rechtsprechung
Impôts directs
Le Tribunal fédéral confirme que la déduction du paiement des acomptes en lien avec des frais d'entretien d'immeuble doit être prise en considération pour la période fiscale correspondante, sans attendre le paiement de la facture finale. En l’espèce, les paiements d’acomptes opérés en 2018 devaient être déduits en 2018, et ne peuvent plus l’être en 2019 en application du principe de la périodicité.
iusNet DF 16.12.2024

Déductibilité de frais d'investissements destinés à économiser l’énergie

Rechtsprechung
Impôts directs
Le Tribunal fédéral juge que la déductibilité de frais d'investissements destinés à économiser l'énergie qui ont été supportés par le contribuable durant la période antérieure à l’entrée en vigueur de l’art. 32 al. 2bis LIFD n’est pas permise en raison de l’interdiction de rétroactivité des lois.
iusNet DF 28.10.2024

Déductions des rachats de prévoyance professionnelle et imposition de versements sur des comptes de libre passage

Rechtsprechung
Impôts directs
L’arrêt porte sur la déductibilité des rachats de prévoyance professionnelle et l’imposition de paiements sur des comptes de libre-passage lorsque le contribuable atteint l’âge de la retraite anticipée, mais qu’il continue à partiellement exercer une activité dépendante.
iusNet DF 26.08.2024

Société détenant un aéronef et déduction de l'impôt préalable

Rechtsprechung
Taxe sur la valeur ajoutée et droits de douane
Notre Haute Cour conclut que les vols effectués par des proches n'entrent pas dans le champ d'application de la TVA car ils dépassent largement le seuil de 20 % pour l'utilisation privée de l'aéronef posé à l’ATF 149 II 53. En conséquence, ils ne donnent pas droit à la déduction de l'impôt préalable.
iusNet DF 26.08.2024

Prise en compte d'une provision AVS en lien avec les rappels d'impôts

Rechtsprechung
Droit pénal et procédure pénale fiscale
Impôts directs
Le Tribunal fédéral conclut que dans le cas où un rappel d'impôt et une amende pour soustraction d'impôt ont été prononcés à l'encontre du contribuable, il incombe à l'autorité fiscale de tenir compte des provisions AVS correspondantes, qui viennent diminuer le bénéfice imposable.
iusNet DF 26.08.2024

Déductibilité du rachat (2e pilier) effectué 8 ans après le divorce et juste avant la retraite

Rechtsprechung
Impôts directs
Le litige porte sur la déductibilité du rachat de prévoyance professionnelle effectué en 2020, soit huit ans après le divorce et juste avant la retraite. Le Tribunal fédéral confirme que ce rachat est déductible en l’espèce en l’absence de toute évasion fiscale.
iusNet DF 22.07.2024

Déductions des contributions d’entretien et remise de dette

Rechtsprechung
Impôts directs
L'existence d'une remise de dette suppose au préalable un accord entre les ex-époux sur le réaménagement du versement des contributions d'entretien découlant du jugement divorce, qui réponde aux exigences posées par le Tribunal fédéral et qu’il incombe au contribuable de prouver.
iusNet DF 17.06.2024

Déduction des primes d’assurance-maladie

Rechtsprechung
Impôts directs
Selon le Tribunal fédéral, les cantons sont obligés de limiter le montant de la déduction pour primes d’assurance-maladie au niveau cantonal. Une telle limitation est conforme aux principes de la capacité économique et de l'égalité de traitement.
iusNet DF 17.06.2024

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