L’arrêt porte sur le refus de la déduction d’une dette du contribuable à titre de charge justifiée par l’usage commercial. Le contribuable s’est vu refuser la déduction de cette dette, initialement contractée par son père, malgré le fait qu’il a été reconnu débiteur solidaire de cette dernière et qu’il l’a acquittée à ce titre.

Lorsqu’une décision a été rendue par l'autorité cantonale compétente avant l’échéance du délai de prescription, le contribuable n’est pas en mesure, selon le Tribunal fédéral, d’invoquer la prescription du droit de taxer de l'administration fiscale lorsque celle-ci exécute, sans marge de manœuvre, la décision rendue par l'autorité cantonale compétente et émet de nouveaux bordereaux de taxation.

L’arrêt porte sur la déduction des frais de transport d’une contribuable en lien avec son revenu imposable. Notre Haute Cour confirme que la situation complexe de la contribuable et le montant élevé des frais de transport ne sont pas des motifs suffisants pour refuser leur déduction.

Le seul fait qu’un juge a préalablement occupé le poste de directeur de l’administration fiscale n’est pas suffisant pour obtenir sa récusation dans le cadre d’une procédure judiciaire qui porte sur l’examen du bien-fondé d’une demande de sûretés de cette administration, même si la procédure concerne une période fiscale durant laquelle il était directeur.