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Le Conseil fédéral met en vigueur de nouvelles bases légales relatives à l’exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal

Gesetzgebung

Droit fiscal international

Le Conseil fédéral met en vigueur de nouvelles bases légales relatives à l’exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal

Lors de sa séance du 10 novembre 2021, le Conseil fédéral a mis en vigueur au 1er janvier 2022 la loi fédérale relative à l'exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal (LECF) et l'ordonnance correspondante. Avec cette loi et cette ordonnance, il adapte les bases légales en vigueur à l'évolution du droit fiscal international.

Entrée en vigueur de la convention contre la double imposition avec le Bahreïn

Gesetzgebung

Droit fiscal international

Entrée en vigueur de la convention contre la double imposition avec le Bahreïn

La convention en vue d'éviter les doubles impositions entre la Suisse et le Bahreïn est entrée en vigueur. Les dispositions de cette convention contre les doubles impositions (CDI) seront applicables à partir du 1er janvier 2022.

Imposition de l’économie numérique

Gesetzgebung

Droit fiscal international

Imposition de l’économie numérique

La numérisation est en train de changer l'économie et de nombreux modèles d'affaires. C'est pourquoi l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) prépare des propositions en vue d'adapter à long terme l'imposition des entreprises aux récentes évolutions. La Suisse participe activement à ces travaux.

Application immédiate de l’article 26 CDI CH-US à des périodes fiscales antérieures à l’entrée en vigueur

Rechtsprechung

Droit fiscal international

Application immédiate de l’article 26 CDI CH-US à des périodes fiscales antérieures à l’entrée en vigueur

Le Tribunal fédéral conclut qu’il n’y a pas de motifs de remettre en cause la jurisprudence constante selon laquelle l'assistance administrative fondée sur l'ancien art. 26 CDI CH-US peut porter sur des renseignements relatifs à des périodes antérieures à l'entrée en vigueur de la CDI CH-US.

L’accord amiable entre la Suisse et la France sur le télétravail transfrontalier reste en vigueur

Gesetzgebung

Droit fiscal international

L’accord amiable entre la Suisse et la France sur le télétravail transfrontalier reste en vigueur

Accord amiable entre les autorités compétentes française et suisse conclu en application du paragraphe 3 de l’article 27 de la Convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscale.

Le conseiller fédéral Alain Berset à Londres pour signer un accord sur la sécurité sociale

Gesetzgebung

Droit fiscal international

Le conseiller fédéral Alain Berset à Londres pour signer un accord sur la sécurité sociale

Comme les commissions parlementaires compétentes des deux Chambres fédérales n’ont pas émis d’objections lors de la consultation, la convention doit être appliquée à titre provisoire aussi tôt que possible.

Prolongation de l'accord amiable entre la Suisse et l’Allemagne sur le télétravail transfrontalier

Gesetzgebung

Droit fiscal international

Prolongation de l'accord amiable entre la Suisse et l’Allemagne sur le télétravail transfrontalier

Pas de dénonciation de l'accord à l'amiable du 11 juin 2020 jusqu'au 31 décembre 2021 au moins.

Protocole de la Convention entre la Confédération suisse et la République de l'Inde en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu : application de la clause de la nation la plus favorisée

Gesetzgebung

Droit fiscal international

Protocole de la Convention entre la Confédération suisse et la République de l'Inde en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu : application de la clause de la nation la plus favorisée

Application de la clause de la nation la plus favorisée du Protocole de la Convention entre la Confédération suisse et la République de l’Inde en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu.

Le Conseil fédéral adopte le message concernant le nouvel accord entre la Suisse et l'Italie relatif à l'imposition des travailleurs frontaliers

Gesetzgebung

Droit fiscal international

Le Conseil fédéral adopte le message concernant le nouvel accord entre la Suisse et l'Italie relatif à l'imposition des travailleurs frontaliers

Après des années de négociations, le nouvel accord entre la Suisse et l'Italie relatif à l'imposition des travailleurs frontaliers a été signé en décembre 2020. Le Conseil fédéral a adopté le message y relatif le 11.08.2021.

Entrée en vigueur des conventions contre les doubles impositions avec le Brésil et l'Arabie saoudite

Gesetzgebung

Droit fiscal international

Entrée en vigueur des conventions contre les doubles impositions avec le Brésil et l'Arabie saoudite

La convention en vue d'éviter les doubles impositions entre la Suisse et le Brésil et celle entre la Suisse et l'Arabie saoudite sont entrées en vigueur.