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Prolongation de l'accord amiable entre la Suisse et l’Allemagne sur le télétravail transfrontalier

Prolongation de l'accord amiable entre la Suisse et l’Allemagne sur le télétravail transfrontalier

Gesetzgebung
Droit fiscal international

Prolongation de l'accord amiable entre la Suisse et l’Allemagne sur le télétravail transfrontalier

Le Secrétariat d’État aux questions financières internationales SFI annonce que l’accord amiable du 11 juin 2020 entre la Suisse et l’Allemagne concernant l’imposition des employés transfrontaliers pendant la pandémie du COVID-19 ne peut pas être dénoncé jusqu’au moins le 31 décembre 2021.

Une dénonciation de l’accord par un des États contractants fera également l’objet d’une communication par cette voie.

Vous trouverez plus d'informations à ce sujet ici.

 

iusNet DF 13.09.2021

 

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