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Conditions de recevabilité d’une réclamation contre une taxation d’office

Jurisprudence

Impôts directs

Conditions de recevabilité d’une réclamation contre une taxation d’office

Une réclamation contre une taxation d’office ne peut être déclarée recevable que si l'exposé des faits et les moyens de preuve présentés permettent d’établir le caractère manifestement inexact de l'estimation de l'autorité de taxation.

Caractère contraignant d'un ruling fiscal

Jurisprudence

Impôts directs

Caractère contraignant d'un ruling fiscal

Le Tribunal fédéral relève que l'autorité précédente a écarté le caractère contraignant du ruling fiscal en retenant, sans plus de précisions, que "l'état de fait soumis à taxation ne correspond pas à celui décrit par les recourants afin d'obtenir le ruling".

Admissibilité d’une demande d’assistance administrative destinée à contrôler un prix de transfert

Jurisprudence

Droit fiscal international

Admissibilité d’une demande d’assistance administrative destinée à contrôler un prix de transfert

Le Tribunal fédéral examine la question de la pertinence des renseignements demandés par les autorités fiscales péruviennes destinés à contrôler un prix de transfert ainsi que celle de l’existence d’un éventuel secret commercial ou industriel.

Lettres-circulaires sur l'impôt fédéral direct IFD

Législation

Impôts directs

Droit fiscal international

Lettres-circulaires sur l'impôt fédéral direct IFD

Explications relatives au remboursement de l'impôt à la source sur les prestations en capital provenant de la prévoyance, versées à des bénéficiaires domiciliés en Italie.

La Suisse suspend l'échange de renseignements en matière fiscale avec la Russie

Législation

Droit fiscal international

La Suisse suspend l'échange de renseignements en matière fiscale avec la Russie

La Suisse suspend l'échange de renseignements en matière fiscale avec la Russie.

Application des délais de prescription en matière de remboursement de l’impôt anticipé

Législation

Impôt anticipé

Application des délais de prescription en matière de remboursement de l’impôt anticipé

Délais de prescription en matière de droit au remboursement de l’impôt anticipé en cas de rejet de manière informelle (absence de décision formelle) des demandes de remboursement par l'AFC.

Réduction pour participations en cas d'aliénation partielle

Jurisprudence

Impôts directs

Réduction pour participations en cas d'aliénation partielle

A SA détenait une participation de 10,86% de B SA. Le 30 avril 2014, A SA a vendu une tranche de 3,14% de cette participation à un tiers indépendant. Sur la base de l'art. 70 al. 4 LIFD, le Tribunal fédéral confirme la correction du taux de la réduction pour participations.

Comptabilisation d'une provision et reprise dans le bénéfice

Jurisprudence

Impôts directs

Comptabilisation d'une provision et reprise dans le bénéfice

Dans son bilan et son compte de résultats au 31 décembre 2018, la contribuable a comptabilisé dans ses charges une "provision légale OCLPF", dont la contrepartie figure au passif de son bilan sous la même dénomination. Le Tribunal fédéral constate que la provision n'est pas justifiée commercialement

Restitution du délai en cas de recours tardif

Jurisprudence

Droit de la procédure fiscale

Restitution du délai en cas de recours tardif

Le Tribunal fédéral constate que les recourants pouvaient s'organiser pour recourir dans les délais et que c'est donc à bon droit que l'instance précédente a retenu qu'il n'y avait pas de motif de restitution de délai.

Application de la méthode forfaitaire pour établir une valeur locative étrangère

Jurisprudence

Impôts directs

Application de la méthode forfaitaire pour établir une valeur locative étrangère

Le Tribunal fédéral conclut que la valeur locative espagnole n’est pas conforme aux exigences suisses et qu’il est donc correct d’utiliser la méthode forfaitaire de 4.5%. Cette méthode comprend également une déduction forfaitaire pour les frais d’entretien, excluant la déduction supplémentaire de frais d’entretien effectifs.

Conditions de recevabilité d’une réclamation contre une taxation d’office

Conditions de recevabilité d’une réclamation contre une taxation d’office

Caractère contraignant d'un ruling fiscal

Caractère contraignant d'un ruling fiscal

Admissibilité d’une demande d’assistance administrative destinée à contrôler un prix de transfert

Admissibilité d’une demande d’assistance administrative destinée à contrôler un prix de transfert

Lettres-circulaires sur l'impôt fédéral direct IFD

Lettres-circulaires sur l'impôt fédéral direct IFD

La Suisse suspend l'échange de renseignements en matière fiscale avec la Russie

La Suisse suspend l'échange de renseignements en matière fiscale avec la Russie

Application des délais de prescription en matière de remboursement de l’impôt anticipé

Application des délais de prescription en matière de remboursement de l’impôt anticipé

Réduction pour participations en cas d'aliénation partielle

Réduction pour participations en cas d'aliénation partielle

Comptabilisation d'une provision et reprise dans le bénéfice

Comptabilisation d'une provision et reprise dans le bénéfice

Restitution du délai en cas de recours tardif

Restitution du délai en cas de recours tardif

Application de la méthode forfaitaire pour établir une valeur locative étrangère

Application de la méthode forfaitaire pour établir une valeur locative étrangère

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