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Information et participation à la procédure pour les personnes non concernées par la requête

Jurisprudence
Droit fiscal international

Information et participation à la procédure pour les personnes non concernées par la requête

Les personnes non concernées par une requête d'assistance administrative, mais dont le nom figure dans les documents requis par l'Etat requérant, peuvent participer à la procédure devant l'AFC lorsqu'elles démontrent un intérêt digne de protection, tel un risque concret de non-respect par l'Etat requérant du principe de spécialité.
iusNet DF 16.11.2020

Échange international automatique de renseignements en matière fiscale : le Conseil fédéral met en vigueur la loi et l’ordonnance

Législation
Droit fiscal international

Échange international automatique de renseignements en matière fiscale : le Conseil fédéral met en vigueur la loi et l’ordonnance

Lors de sa séance du 11 novembre 2020, le Conseil fédéral a adopté la modification de l’ordonnance sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (OEAR). Il a fixé son entrée en vigueur au 1er janvier 2021, soit à la même date que la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR).
iusNet DF 16.11.2020

Assistance administrative internationale et prohibition de l’échange spontané de renseignements

Jurisprudence
Droit fiscal international

Assistance administrative internationale et prohibition de l’échange spontané de renseignements

La transmission de renseignements reposant sur une demande d’assistance administrative internationale relative à des comptes bancaires détenus de manière indirecte ne constitue pas un échange spontané de renseignements.
iusNet DF 16.11.2020

Assistance administrative (CDI CH-US)

Jurisprudence
Droit fiscal international

Assistance administrative (CDI CH-US)

Le Tribunal fédéral rappelle les principes régissant la suspension des procédures d’assistance administrative, de la présomption de la bonne foi de l’Etat requérant et l’absence de distinction entre soupçons fondés sur la fraude ou sur les délits semblables dans la CDI CH-US. Les autres motifs sont rejetés et les recours sont déclarés irrecevables.
iusNet DF 14.12.2020

Bonne foi de l'Etat requérant et données volées

Jurisprudence
Droit fiscal international

Bonne foi de l'Etat requérant et données volées

En matière d'assistance administrative, la bonne foi de l'Etat requérant est présumée. Des faits établis, tels que l'achat de données volées, peuvent renverser cette présomption. Toutefois, le seul fait que la demande d'assistance se fonde sur des données volées ne suffit pas à conclure à son irrecevabilité.
iusNet DF 14.12.2020

La Suisse et l'Italie signent un nouvel accord sur l'imposition des travailleurs frontaliers

Législation
Droit fiscal international

La Suisse et l'Italie signent un nouvel accord sur l'imposition des travailleurs frontaliers

Le 23 décembre 2020, la Suisse et l'Italie ont signé à Rome un nouvel accord relatif à l'imposition des travailleurs frontaliers ainsi qu'un protocole de modification de la convention contre les doubles impositions.
iusNet DF 25.01.2021

Demande d’assistance administrative portant sur une période fiscale encore ouverte

Jurisprudence
Droit fiscal international

Demande d’assistance administrative portant sur une période fiscale encore ouverte

Le Tribunal fédéral confirme la non-transmission à l'autorité étrangère des renseignements relatifs à une période fiscale encore ouverte au moment de la demande.
iusNet DF 25.01.2021

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