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Nullité d’une décision de taxation

Jurisprudence
Droit de la procédure fiscale
Impôts directs

Nullité d’une décision de taxation

La nullité d’une décision de taxation n’est admise que si l’autorité de taxation apprécie la situation du contribuable d’une manière sciemment contradictoire vis-à-vis des informations dont elle dispose, et ce dans une mesure si grossière qu’elle apparaît comme l’expression d’un arbitraire injustifiable.
iusNet DF 28.03.2022

Refus d'une reprise dans le bénéfice imposable d’une société

Jurisprudence
Impôts directs

Refus d'une reprise dans le bénéfice imposable d’une société

Le Tribunal fédéral examine le refus d’une reprise dans le bénéfice imposable d’une société et rappelle la répartition du fardeau de la preuve en matière fiscale s’agissant des prestations appréciables en argent. En l’espèce, il admet le recours et renvoie la cause à l’instance précédente.
iusNet DF 28.03.2022

Adaptation de la part privée aux frais d’automobile dans les notices N1/2007 et NL1/2007

Législation
Impôts directs

Adaptation de la part privée aux frais d’automobile dans les notices N1/2007 et NL1/2007

Le 1er janvier 2022, l'article 5a de l'ordonnance fédérale sur les frais professionnels est entré en vigueur. L'alinéa 2 stipule que, aux fins du calcul forfaitaire des frais de déplacement, 0,9 pour cent du prix d'achat du véhicule est considéré comme un revenu mensuel provenant de cette utilisation. Pour cette raison, l'AFC a adapté les notices N1/2007 et NL1/2007 au 1er janvier 2022.
iusNet DF 28.03.2022

Déductibilité des intérêts dus par une personne morale

Jurisprudence
Impôts directs

Déductibilité des intérêts dus par une personne morale

L'Afc-GE a taxé A SA en refusant de prendre en déduction le rattrapage d'intérêts, au motif que la comptabilisation de cette charge ne respectait pas le principe de périodicité. Selon le Tribunal fédéral, c'est à juste titre que l'instance précédente n'a pas autorisée cette déduction.
iusNet DF 18.04.2022

Existence d’une activité indépendante en l’absence de chiffre d’affaires

Jurisprudence
Impôts directs

Existence d’une activité indépendante en l’absence de chiffre d’affaires

Une contribuable retire son compte de libre passage et ses avoirs du 3ème pilier A en vue d’exercer une activité indépendante. Durant la première année de son activité indépendante, elle ne réalise aucun chiffre d’affaires. Le Tribunal fédéral considère que la contribuable n’a pas commencé d’activité indépendante et que l'imposition spéciale de l'art. 38 LIFD ne peut être appliquée au retrait des avoirs de prévoyance.
iusNet DF 18.04.2022

Droit de mutation et changement de direction d'un fonds immobilier

Jurisprudence
Gains immobiliers et droits de mutation

Droit de mutation et changement de direction d'un fonds immobilier

Le Tribunal fédéral confirme que le changement de direction d'un fonds de placement immobilier conduit à la perception de droits de mutation (en l'espèce, de 3%) en raison du transfert de la propriété quasi-fiduciaire de la direction sur les immeubles du fonds sis dans le canton de Fribourg.
iusNet DF 18.04.2022

Remboursement de l'impôt anticipé en cas de prestation appréciable en argent

Jurisprudence
Droits de timbre
Impôt anticipé

Remboursement de l'impôt anticipé en cas de prestation appréciable en argent

Le Tribunal fédéral confirme que le contribuable ne peut pas obtenir le remboursement de l'impôt anticipé portant sur des prestations appréciables en argent octroyées durant les années 2013 et 2014. En l'espèce, cette question devait s'examiner selon l'ancien droit pour l'année 2013 et selon le nouveau pour l'année 2014.
iusNet DF 18.04.2022

Existence civile et reconnaissance fiscale d’une fondation de famille

Jurisprudence
Impôts directs

Existence civile et reconnaissance fiscale d’une fondation de famille

Le Tribunal fédéral confirme que l'existence d'une fondation de famille en tant que personne morale doit d'abord être vérifiée sur le plan du droit civil avant d'examiner l’aspect fiscal proprement dit. En général, le pouvoir d'examen des autorités fiscales se limite à la constatation de vices manifestes d'une gravité telle que la fondation est nulle.
iusNet DF 18.04.2022

Distinction entre gain en capital privé et bénéfice commercial en cas de vente d'un immeuble

Jurisprudence
Impôts directs

Distinction entre gain en capital privé et bénéfice commercial en cas de vente d'un immeuble

Entre 1998 et 2015, le recourant a procédé à plusieurs transactions immobilières significatives avec des fonds étrangers très importants montrant une volonté de réinvestir les gains réalisés dans de nouveaux projets immobiliers et d'obtenir un revenu. Par sa formation de plâtrier-peintre et son activité d'administrateur président d'une société spécialisée dans la promotion immobilière, il dispose de connaissances particulières et d'un réseau qu'il a pu mettre à profit.
iusNet DF 25.04.2022

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