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Blockchain / DLT

Législation
Impôts directs

Blockchain / DLT

La Suisse est l’un des pays les plus avancés dans le domaine de la technologie des registres distribués (distributed ledger technology, DLT) et de la blockchain. L’écosystème FinTech et de la blockchain s’y est fortement développé, en particulier dans le domaine de la finance. Pour la place économique suisse, il est essentiel que le cadre juridique permette l’innovation et que le potentiel de ces nouvelles technologies puisse se déployer. Parallèlement, il s’agit de préserver, dans ce domaine également, l’intégrité et la bonne réputation de la Suisse en tant que place économique et financière.
iusNet DF 24.01.2022

Principes applicables en matière de prix de transfert à l'intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales

Législation
Droit fiscal international

Principes applicables en matière de prix de transfert à l'intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales

20/01/2022 – L'OCDE publie ce jour l'édition 2022 des Principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert à l'intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales.
iusNet DF 24.01.2022

Le Conseil fédéral met en vigueur un relèvement de la déduction pour les frais de garde des enfants par des tiers

Législation
Impôts directs

Le Conseil fédéral met en vigueur un relèvement de la déduction pour les frais de garde des enfants par des tiers

Le Conseil fédéral fixe au 1er janvier 2023 l'entrée en vigueur du relèvement de la déduction pour les frais de garde des enfants par des tiers. À l'avenir, il sera possible de déduire de l'impôt fédéral direct un montant maximal de 25 000 francs par enfant et par an.
iusNet DF 24.01.2022

Taux de l'intérêt moratoire et de l'intérêt rémunératoire en matière de droits, de redevance et d'impôts à partir de 2022

Législation
Impôts directs

Taux de l'intérêt moratoire et de l'intérêt rémunératoire en matière de droits, de redevance et d'impôts à partir de 2022

Le Département fédéral des finances (DFF) uniformise les taux de l'intérêt rémunératoire sur les remboursements et de l'intérêt moratoire en matière de droits, de redevance et d'impôts. À partir du 1er janvier 2022, le taux unique de l'intérêt rémunératoire sur les remboursements et de l'intérêt moratoire s'élèvera à 4,0 %. Le taux de l'intérêt rémunératoire pour les paiements préalables volontaires restera de 0,0 %. Cinq ordonnances relatives aux intérêts seront abrogées.
iusNet DF 31.01.2022

Taux d’intérêt 2022 admis fiscalement sur les avances ou les prêts en francs suisses, respectivement en monnaies étrangères

Législation
Impôt anticipé
Impôts directs

Taux d’intérêt 2022 admis fiscalement sur les avances ou les prêts en francs suisses, respectivement en monnaies étrangères

Lorsqu’une société accorde des avances ou des prêts sans intérêt ou contre un intérêt insuffisant à ses porteurs de parts ou à des tiers qui leur sont proches, elle leur concède une prestation appréciable en argent.
iusNet DF 31.01.2022

Remboursement de l'impôt anticipé aux héritiers

Législation
Impôt anticipé

Remboursement de l'impôt anticipé aux héritiers

À l’avenir, les héritiers devront demander le remboursement de l’impôt anticipé perçu sur les revenus de leur héritage à leur canton de domicile. Lors de sa séance du 3 février 2021, le Conseil fédéral a décidé de modifier en ce sens l’ordonnance sur l’impôt anticipé. La modification entre en vigueur le 1er janvier 2022.
iusNet DF 07.02.2022

Demande d'assistance administrative de la Corée

Jurisprudence
Droit fiscal international

Demande d'assistance administrative de la Corée

Le Tribunal fédéral rappelle que si une demande d’assistance administrative contient toutes les informations requises, il est possible de considérer que l’État requérant estime la personne visée comme étant son contribuable. En effet, l’assujettissement fiscal international est une question de fond qui n'a pas et ne peut pas être abordée par la Suisse dans le cadre d'une procédure d'assistance administrative régie par la condition de la pertinence vraisemblable.
iusNet DF 21.02.2022

Déduction des frais d’utilisation du véhicule privé comme frais d’acquisition du revenu

Jurisprudence
Impôts directs

Déduction des frais d’utilisation du véhicule privé comme frais d’acquisition du revenu

Un employé peut déduire les frais d’utilisation de son véhicule privé en qualité de frais d’acquisition du revenu quand l’utilisation du véhicule privé lui permet de raccourcir son temps de trajet (domicile-lieu de travail) d’au moins une heure par jour par rapport aux transports publics.
iusNet DF 21.02.2022

Domicile (siège) fiscal dans les relations intercantonales

Jurisprudence
Droit fiscal international
Impôts directs

Domicile (siège) fiscal dans les relations intercantonales

Le lieu de l'administration effective d'une société est déterminé par le lieu où se déroule la gestion de ses affaires courantes. Le lieu des réunions du conseil d’administration, de l’assemblée générale ou le domicile des actionnaires n'est pas déterminant, sauf si la gestion des affaires est concentrée auprès d'une personne qui exerce son activité en divers lieux, sans que la société ne dispose d'installations fixes.
iusNet DF 21.02.2022

Preuve de l'insolvabilité d'un époux

Jurisprudence
Impôts directs

Preuve de l'insolvabilité d'un époux

Les dispositions de la LIFD relatives aux obligations de procédure concernent l'établissement de la taxation et non pas l'existence de l'insolvabilité d'un contribuable marié, eu égard à la solidarité fiscale des époux, qui n'intervient qu'une fois l'entrée en force de l'IFD dû.
iusNet DF 21.02.2022

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