Résumé : si le domicile fiscal d'une personne morale n'est que de nature formelle (domicile de type « boîte aux lettres »), la personne morale assujettie doit alors prouver que l'administration effective est exercée au lieu du siège statutaire. Si cette preuve n'est pas apportée, la personne morale est assujettie à l'impôt au lieu où les autorités fiscales présument qu'elle est effectivement administrée (domicile du seul détenteur de parts sociales et dirigeant).

I. Faits 

A Sàrl fournit des prestations de design, d'ingénierie et de conseil dans le cadre de projets de réalisation de sites de production. A teneur d’un extrait du registre du commerce, A Sàrl a eu son siège dans le canton de Bâle-Campagne durant la période d’août 2012 à janvier 2018. 

En février 2018, le SCC-BS a informé A Sàrl, par décision, qu'elle avait constaté, sur la base d'une communication du SCC-BL, qu'elle déployait son administration effective dans le canton de Bâle-Ville et qu'elle était donc assujettie à l'impôt dans ce canton à partir de la période fiscale 2015.

A la suite d'une procédure menée jusqu'à la dernière...