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Preuve de l'insolvabilité d'un époux

Preuve de l'insolvabilité d'un époux

Jurisprudence
Impôts directs

Preuve de l'insolvabilité d'un époux

Résumé : la limitation de la responsabilité solidaire entre époux a été édictée dans le but de protéger le conjoint solvable, qui ne peut se retourner contre son conjoint insolvable. L'insolvabilité doit être reconnue lorsqu'est établie l'incapacité du débiteur de remplir ses obligations financières. Les dispositions de la LIFD relatives aux obligations de procédure concernent l'établissement de la taxation et non pas l'existence de l'insolvabilité, qui n'intervient qu'une fois l'entrée en force de l'IFD dû.

 

I. Faits 

Les époux A et B sont assujettis à Genève depuis 1999. En 2017, ils ont exposé à l'Afc-GE que leurs déclarations fiscales suisse et indonésienne 2015 faisaient apparaître une fortune de CHF 20'681'606, sans prendre en compte leurs dettes "solidaires" se montant à CHF 117'556'665. Ils n'étaient ainsi pas en mesure de faire face à leurs obligations financières, à savoir à leurs dettes fiscales excédant CHF 86'000'000 et aux intérêts y afférents, de sorte qu'ils se trouvaient en situation d'insolvabilité. En conséquence, l'Afc-GE aurait dû émettre une décision fixant la part d'impôt...

iusNet DF 21.02.2022

 

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