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Refus d'une reprise dans le bénéfice imposable d’une société

Refus d'une reprise dans le bénéfice imposable d’une société

Jurisprudence
Impôts directs

Refus d'une reprise dans le bénéfice imposable d’une société

Résumé : le Tribunal fédéral analyse le recours des autorités fiscales contre le refus d’une reprise dans le bénéfice imposable d’une société pour les ICC et l’IFD. En outre, il rappelle qu’en matière fiscale, s’agissant des prestations appréciables en argent, le fardeau de la preuve incombe aux autorités et qu’il appartient au contribuable d’établir l’exactitude de ses allégations contraires.

 

I. Faits 

A SA est une société anonyme ayant son siège à Ecublens et qui a notamment pour but la fourniture de prestations de service. B était l'unique actionnaire de A SA jusqu'à la fin mai 2007 et en est resté l'administrateur jusqu'en juin 2007.

Dans sa déclaration fiscale pour l'année 2007, A SA a fait état d'un bénéfice imposable de CHF 9'002 et d'un capital imposable de CHF 317'628.

Par décision de taxation du 16 novembre 2010, l’ACI a fixé le bénéfice net imposable de A SA à CHF 200'100 pour les ICC et l'IFD 2007 et le capital imposable à CHF 317'000. L’ACI a notamment repris dans le bénéfice imposable de la société l'intégralité du poste de charges "honoraires et frais divers". Cette...

iusNet DF 28.03.2022

 

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