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L'indemnisation du préjudice causé par la constitution d'une servitude constitue-t-elle un revenu imposable ?

Jurisprudence
Impôts directs

L'indemnisation du préjudice causé par la constitution d'une servitude constitue-t-elle un revenu imposable ?

Dans la mesure où l'octroi d'une servitude engendre une atteinte essentielle à un immeuble, cet acte peut être assimilé à une aliénation de fortune privée exonérée de l'impôt sur le revenu. Il convient d'examiner si une servitude concédée constitue une atteinte essentielle à un immeuble.
iusNet DF 21.11.2022

Déductions de cotisations (3a) et impôt sur les petites rémunérations

Jurisprudence
Impôts directs

Déductions de cotisations (3a) et impôt sur les petites rémunérations

Les déductions pour les cotisations au pilier 3a se rapportant à des revenus pour lesquels l'impôt à la source est versé dans le cadre de la procédure de décompte simplifiée doivent être prises en compte fiscalement dans la procédure de taxation ordinaire ultérieure.
iusNet DF 21.11.2022

Implications du télétravail/travail à domicile sur la sécurité sociale dans un contexte international

Législation
Droit fiscal international

Implications du télétravail/travail à domicile sur la sécurité sociale dans un contexte international

En raison des restrictions imposées en lien avec le coronavirus, l'application flexible des règles européennes d'assujettissement en matière de sécurité sociale prévues dans le cadre de l'Accord sur la libre circulation des personnes et de la Convention AELE s'applique jusqu'au 30 juin 2023.
iusNet DF 21.11.2022

Les frais d’avocats pour obtenir une contribution d’entretien ne sont pas déductibles de l’impôt sur le revenu

Jurisprudence
Impôts directs

Les frais d’avocats pour obtenir une contribution d’entretien ne sont pas déductibles de l’impôt sur le revenu

Les frais d’avocats pour obtenir une contribution d’entretien ne sont pas déductibles de l’impôt sur le revenu. En effet, un lien de connexité direct et étroit entre les frais d'avocats et la réalisation du revenu que représentent les contributions d'entretien ne peut être établi.
iusNet DF 21.11.2022

Répartition de la valeur locative entre concubins par une convention sous seing privé

Jurisprudence
Impôts directs
Impôt sur la fortune

Répartition de la valeur locative entre concubins par une convention sous seing privé

Suite à l'acquisition d'un immeuble à parts égales, des concubins concluent une convention sous seing privé en vue de modifier leurs parts respectives dans l'immeuble. Le Tribunal fédéral retient que cette convention ne permet pas de modifier l'attribution de la valeur locative et des frais d'entretien compte tenu de l'absence de modification au Registre foncier.
iusNet DF 12.12.2022

La réforme AVS 21 entrera en vigueur le 1er janvier 2024

Législation
Taxe sur la valeur ajoutée et droits de douane

La réforme AVS 21 entrera en vigueur le 1er janvier 2024

Lors de sa séance du 9 décembre 2022, le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2024 la date d’entrée en vigueur de la réforme AVS 21. Il a également mis en consultation, jusqu’au 24 mars 2023, les dispositions d’exécution correspondantes.
iusNet DF 19.12.2022

Indemnité pour licenciement abusif

Jurisprudence
Impôts directs

Indemnité pour licenciement abusif

Le Tribunal fédéral considère qu'une indemnité versée à titre d'indemnisation pour licenciement abusif, au sens de l'art. 336a CO, entre dans la catégorie des versements à titre de réparation du tort moral qui doit être exonérée de l'impôt, au sens de l'art. 24 let. g LIFD.
iusNet DF 19.12.2022

Conséquences fiscales de la vente d'une non-valeur à une société sœur

Jurisprudence
Impôts directs

Conséquences fiscales de la vente d'une non-valeur à une société sœur

La vente d’une non-valeur par une société à sa société sœur constitue une prestation appréciable en argent pour l’actionnaire personne physique lorsque ces sociétés font partie de sa fortune privée.
iusNet DF 19.12.2022

Domicile fiscal d’un semainier

Jurisprudence
Impôts directs

Domicile fiscal d’un semainier

Notre Haute Cour analyse si les liens familiaux d’un contribuable séjournant à la semaine (semainier) au lieu où réside sa famille sont prépondérants pour son assujettissement illimité ou si à l’inverse les liens professionnels au lieu du travail justifient un assujettissement à l'impôt.
iusNet DF 19.12.2022

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