Méthode de la pondération prorata temporis en matière de répartition fiscale internationale

Jurisprudence

Droit fiscal international

Méthode de la pondération prorata temporis en matière de répartition fiscale internationale

En cas d’assujettissement illimité en Suisse, il n’est pas arbitraire d’appliquer les principes de la répartition intercantonale à des états de fait internationaux, dans le cas d’espèce à une relation Suisse-USA, et en particulier d’appliquer la méthode de la pondération prorata temporis suite à l’acquisition d’un immeuble à l’étranger.

Activité lucrative indépendante - Commerce professionnel d’immeuble

Jurisprudence

Impôts directs

Activité lucrative indépendante - Commerce professionnel d’immeuble

Le Tribunal fédéral rappelle les critères applicables pour que le produit de la vente d’immeubles soit qualifié en tant que revenu provenant de l’exercice d’une activité lucrative indépendante.

Reprise des amortissements sur les participations acquises par une société genevoise

Jurisprudence

Impôts directs

Reprise des amortissements sur les participations acquises par une société genevoise

Le Tribunal fédéral confirme que la recourante n'a pas démontré la justification commerciale des amortissements sur les participations. Par conséquent, c'est à bon droit que l'Afc-GE a procédé à la reprise de ces amortissements dans le bénéfice de la recourante.

Dénonciation anonyme et procédure en rappel et soustraction d'impôt

Jurisprudence

Droit pénal et procédure pénale fiscale

Dénonciation anonyme et procédure en rappel et soustraction d'impôt

Le Tribunal fédéral confirme l'admissibilité des procédures en rappel et soustraction d'impôt ouvertes sur la base d'une dénonciation anonyme, même dans l'éventualité d'un changement de pratique administrative, si elle n'est pas exclue par le droit cantonal de procédure et qu'elle répond à un intérêt public.

Contribution d’entretien et barème de l’impôt

Jurisprudence

Impôts directs

Contribution d’entretien et barème de l’impôt

Le Tribunal fédéral considère que lorsque l'un des parents séparés effectue, pour l’entretien des enfants, des versements sur un compte commun auquel les deux parents ont accès, l’on ne saurait les considérer comme des contributions d’entretien.

Remboursement de l'impôt anticipé sur la base de la CDI CH-USA

Jurisprudence

Impôt anticipé

Remboursement de l'impôt anticipé sur la base de la CDI CH-USA

Le Tribunal fédéral confirme que le contribuable n'a pas droit au remboursement de l'impôt anticipé sur la base de la CDI CH-USA en l'absence d'un foyer d'habitation permanent aux Etats-Unis. Ainsi, l'administration fiscale peut obtenir la restitution du montant d'impôt anticipé remboursé à tort au contribuable.

Droit d'être informé d'office d'une procédure d'assistance administrative

Jurisprudence

Droit fiscal international

Droit d'être informé d'office d'une procédure d'assistance administrative

Des employés de banque ont obtenu des jugements civils interdisant la communication aux autorités américaines d'informations permettant de les identifier. Le Tribunal fédéral leur a reconnu un droit d'être informés d'office par l'AFC d'une procédure d'assistance administrative dans laquelle leur nom est mentionné.

Demande d’assistance administrative portant sur une période fiscale encore ouverte

Jurisprudence

Droit fiscal international

Demande d’assistance administrative portant sur une période fiscale encore ouverte

Le Tribunal fédéral confirme la non-transmission à l'autorité étrangère des renseignements relatifs à une période fiscale encore ouverte au moment de la demande.

Déductibilité des frais liés à un handicap

Jurisprudence

Impôts directs

Déductibilité des frais liés à un handicap

Les frais de location d’un appartement sont des frais d’entretien courant ne pouvant pas être déduits au titre de frais liés à un handicap.

Bonne foi de l'Etat requérant et données volées

Jurisprudence

Droit fiscal international

Bonne foi de l'Etat requérant et données volées

En matière d'assistance administrative, la bonne foi de l'Etat requérant est présumée. Des faits établis, tels que l'achat de données volées, peuvent renverser cette présomption. Toutefois, le seul fait que la demande d'assistance se fonde sur des données volées ne suffit pas à conclure à son irrecevabilité.