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Moment de la réalisation du revenu (success fee)

Jurisprudence
Impôts directs

Moment de la réalisation du revenu (success fee)

Le litige porte sur le point de savoir si le revenu (success fee) de AA provenant de la "cause F" est un revenu de l'année 2014 ou de l'année 2015. Le Tribunal fédéral rappelle qu'un revenu est réalisé lorsqu'une prestation est faite au contribuable ou que ce dernier acquiert une prétention ferme sur laquelle il a effectivement un pouvoir de disposition.
iusNet DF 22.11.2021

Tentative de soustraction d'impôt par une personne morale

Jurisprudence
Impôts directs

Tentative de soustraction d'impôt par une personne morale

Les corrections effectuées par une administration fiscale ne doivent pas systématiquement entraîner une amende pour tentative de soustraction d'impôt. En particulier, les éléments subjectifs de l'infraction de tentative de soustraction d'impôt doivent être remplis et aucun motif justificatif ou excluant la culpabilité ne doit exister.
iusNet DF 25.10.2021

Importation d’œuvres d’art et procédure de report du paiement de l’impôt

Jurisprudence
Taxe sur la valeur ajoutée et droits de douane

Importation d’œuvres d’art et procédure de report du paiement de l’impôt

Il s'agissait, dans cette procédure, de vérifier si le rapport de commission de vente conclu entre la société contrôlée par le recourant et la galerie d’art était ou non simulé.
iusNet DF 25.10.2021

Détermination du domicile fiscal principal d'une personne vivant en concubinage

Jurisprudence
Impôts directs

Détermination du domicile fiscal principal d'une personne vivant en concubinage

La question litigieuse était de déterminer si le contribuable en retraite anticipée avait transféré son domicile fiscal principal du canton de Zurich au canton des Grisons alors même que sa concubine de longue date restait domiciliée dans le canton de Zurich. Il y a une présomption du maintien du domicile fiscal principal précédent, sauf circonstances particulières contraires, ce qui était le cas en l'espèce.
iusNet DF 25.10.2021

Application immédiate de l’article 26 CDI CH-US à des périodes fiscales antérieures à l’entrée en vigueur

Jurisprudence
Droit fiscal international

Application immédiate de l’article 26 CDI CH-US à des périodes fiscales antérieures à l’entrée en vigueur

Le Tribunal fédéral conclut qu’il n’y a pas de motifs de remettre en cause la jurisprudence constante selon laquelle l'assistance administrative fondée sur l'ancien art. 26 CDI CH-US peut porter sur des renseignements relatifs à des périodes antérieures à l'entrée en vigueur de la CDI CH-US.
iusNet DF 27.09.2021

Commerce professionnel d’immeubles

Jurisprudence
Impôts directs

Commerce professionnel d’immeubles

Selon la jurisprudence, il y a commerce professionnel d'immeubles si le contribuable achète et vend systématiquement des immeubles dans l'intention de réaliser un bénéfice. En particulier, la conclusion d’un consortium de construction est en soi suffisante pour que l'activité dépasse la gestion habituelle de la fortune privée.
iusNet DF 27.09.2021

Domicile principal intercommunal

Jurisprudence
Impôts directs

Domicile principal intercommunal

Pour les contribuables mariés, les liens créés par les rapports personnels et familiaux sont tenus pour plus forts que ceux tissés au lieu de travail. Ces personnes ont ainsi leur domicile fiscal principal intercommunal au lieu de résidence de la famille.
iusNet DF 27.09.2021

Domicile d'un donataire assujetti en deux lieux

Jurisprudence
Impôts sur les successions et les donations

Domicile d'un donataire assujetti en deux lieux

Une personne, assujettie de manière illimitée simultanément dans le canton de Vaud et en Allemagne, procède à des donations. Le Tribunal fédéral considère qu'il n'est pas arbitraire de retenir que son domicile se trouvait en Suisse, permettant l'imposition des donations.
iusNet DF 27.09.2021

Evaluation de titres non cotés

Jurisprudence
Impôt sur la fortune

Evaluation de titres non cotés

Le litige concerne l'évaluation des actions que A détient dans B SA, exploitant une étude d'avocats dont il est associé en vue de son imposition au titre de l'impôt sur la fortune dans le canton de Genève. Le Tribunal fédéral confirme que l'instance précédente a correctement appliqué la circulaire n° 28 de la CSI.
iusNet DF 20.09.2021

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