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Droit Fiscal > Jurisprudence

Révision et formalisme excessif

Jurisprudence
Impôts directs
Droit de la procédure fiscale

Révision et formalisme excessif

En exposant par courrier de réponse que le recours consistait à établir l'absence totale de faute s'agissant des soustractions d’impôt, l'instance précédente devait comprendre que le recourant s'en prenait une nouvelle fois aux décisions litigieuses et considérer le recours comme une demande de révision de celles-ci.
iusNet DF 06.12.2021

Prise en compte des estimations d'amendes dans les demandes de sûretés en matière d'IFD et d'ICC

Jurisprudence
Impôts directs
Droit pénal et procédure pénale fiscale

Prise en compte des estimations d'amendes dans les demandes de sûretés en matière d'IFD et d'ICC

Le Tribunal fédéral confirme que les demandes de sûretés en matière d'IFD et d'ICC peuvent porter sur des amendes non encore prononcées dans la mesure où les amendes en question se rapportent à des périodes fiscales déjà écoulées et non à des périodes ultérieures.
iusNet DF 06.12.2021

Demande de sûretés pour un contribuable domicilié en Suisse

Jurisprudence
Impôts directs
Droit pénal et procédure pénale fiscale

Demande de sûretés pour un contribuable domicilié en Suisse

Le Tribunal fédéral rappelle qu'il appartient à l'autorité fiscale qui fait une demande de sûreté au sens de l'art. 169 al. 1 LIFD concernant un contribuable domicilié en Suisse de démontrer que les droits du fisc sont objectivement menacés.
iusNet DF 06.12.2021

Prestation appréciable en argent en cas de prêt à l'actionnaire

Jurisprudence
Impôts directs

Prestation appréciable en argent en cas de prêt à l'actionnaire

Le litige porte sur le point de savoir si des prêts que C SA a octroyés à AA doivent être rajoutés aux revenus de ce dernier au titre de prestations appréciables en argent. Le Tribunal fédéral conclut que l'instance précédente a violé le droit fédéral en procédant aux reprises litigieuses.
iusNet DF 06.12.2021

Application du bouclier fiscal genevois à un ressortissant suisse résidant en France

Jurisprudence
Droit fiscal international
Impôts directs

Application du bouclier fiscal genevois à un ressortissant suisse résidant en France

Le Tribunal fédéral examine l’application du bouclier fiscal prévu par l’art. 60 LIPP/GE à un contribuable suisse domicilié à l’étranger, mais assujetti à l’ICC de manière limitée dans le canton de Genève. En l’espèce, le Tribunal fédéral rejette le recours au motif que le recourant ne peut se prévaloir de l’application du bouclier fiscal réservé aux contribuables domiciliés en Suisse et qu’aucune violation des art. 8 et 9 Cst n’a été constatée.
iusNet DF 22.11.2021

Rachat de la prévoyance professionnelle et retrait en capital ultérieur

Jurisprudence
Impôts directs

Rachat de la prévoyance professionnelle et retrait en capital ultérieur

Le Tribunal fédéral précise que, dans le cas d'un rachat de la prévoyance professionnelle et d'un retrait en capital ultérieur dans le délai de l'art. 79b al. 3 LPP, la décision de taxation entrée en force relative à la déduction du rachat peut encore être corrigée dans le cadre de la procédure de rappel d’impôt.
iusNet DF 22.11.2021

Détermination du bénéficiaire d’une prestation appréciable en argent

Jurisprudence
Impôts directs

Détermination du bénéficiaire d’une prestation appréciable en argent

Si, lors de la vente d’une société, la substance a été prélevée par l’actionnaire au moyen d’une distribution dissimulée de bénéfice, la prestation appréciable en argent doit être attribuée à l’actionnaire, même lorsque le prélèvement de substance a réduit le prix de vente. Ainsi, la prestation appréciable en argent ne peut pas être attribuée à l’acquéreur de la société.
iusNet DF 22.11.2021

Le commerce de devises et de produits dérivés représente-t-il une activité indépendante ?

Jurisprudence
Impôts directs

Le commerce de devises et de produits dérivés représente-t-il une activité indépendante ?

Le Tribunal fédéral devait déterminer si le commerce de devises et de produits dérivés peut représenter une activité indépendante. Dans son examen, le Tribunal fédéral a analysé si les critères relatifs à l'exercice d'une activité indépendante déployée en vue de réaliser un gain étaient remplis.
iusNet DF 22.11.2021

Conditions pour avoir droit au remboursement de l’impôt anticipé prélevé sur un dividende non déclaré

Jurisprudence
Impôt anticipé

Conditions pour avoir droit au remboursement de l’impôt anticipé prélevé sur un dividende non déclaré

Le Tribunal fédéral doit juger si la non-déclaration d'un dividende dans la déclaration d'impôt entraîne la déchéance du droit au remboursement de l'impôt anticipé dans le cas où l'autorité de taxation ajoute elle-même le dividende au revenu imposable dans le cadre de la décision de taxation.
iusNet DF 22.11.2021

Constitution d’un nouveau domicile fiscal principal

Jurisprudence
Impôts directs

Constitution d’un nouveau domicile fiscal principal

Dans le cadre d'un transfert de domicile du canton de Zurich vers le canton de Lucerne, l'instance précédente a estimé à tort que la présomption en faveur du précédent domicile fiscal principal devait être renversée. En effet et en raison d'une appréciation infondée des preuves, cette conclusion s'avère manifestement inexacte.
iusNet DF 22.11.2021

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