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Déductibilité des frais liés à un handicap

Déductibilité des frais liés à un handicap

Jurisprudence
Impôts directs

Déductibilité des frais liés à un handicap

Résumé : Les frais de location d’un appartement n’entrent pas dans le champ d’application des frais déductibles liés au handicap au sens de l’art. 33 al. 1 let. h bis LIFD. De tels frais différent de frais engagés pour adapter un logement aux exigences du handicap du contribuable, lesquels sont alors déductibles. 

I. Faits

Les époux A (ci-après aussi les « recourants ») sont domiciliés à C, où ils sont propriétaires d’un chalet. Depuis 2009, ils louent également un appartement à Martigny qui comprend un seul étage et dispose d'un accès par ascenseur. L'épouse est atteinte de sclérose en plaques. Le SCC-VS a refusé d'admettre la déduction, pour la période fiscale 2015, au titre de frais liés à un handicap, des frais de location de l'appartement de Martigny. 

La Commission de recours valaisanne a adopté la même position et les recourants portent ainsi l’affaire devant le Tribunal Fédéral.

II. Droit

Le litige porte sur le point de savoir si c'est à bon droit que la Commission de recours valaisanne a confirmé le refus du SCC-VS de déduire du revenu imposable des contribuables pour l'année...

iusNet DF 25.01.2021

 

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