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Dénonciation anonyme et procédure en rappel et soustraction d'impôt

Dénonciation anonyme et procédure en rappel et soustraction d'impôt

Jurisprudence
Droit pénal et procédure pénale fiscale

Dénonciation anonyme et procédure en rappel et soustraction d'impôt

Résumé : le Tribunal fédéral confirme l'admissibilité des procédures en rappel et soustraction d'impôt ouvertes sur la base d'une dénonciation anonyme, même dans l'éventualité d'un changement de pratique administrative, si elle n'est pas exclue par le droit cantonal de procédure et qu'elle répond à un intérêt public. L'arrêt de la dernière instance cantonale est toutefois annulé pour défaut d'instruction et de motivation.

 

I. Faits

A, domiciliée dans le canton de Genève, a un fils né en 1986 aux Etats-Unis. Le père de ce dernier avait constitué de son vivant une fondation de droit liechtensteinois, dont le fils est l'unique bénéficiaire. En 2009, l'Afc-GE a reçu une dénonciation anonyme dirigée contre A, selon laquelle, A percevait mensuellement CHF 30'000 de la fondation et était copropriétaire pour moitié d'un chalet sis en France, vendu en 2006 pour EUR 3'500'000. La dénonciation mentionnait également que A avait une adresse fictive à Londres et qu'elle était seule propriétaire d'un appartement sis à Paris, estimé à plusieurs millions. 

En 2013 l'Afc-GE a ouvert une procédure en rappel et soustraction d'impôt...

iusNet DF 25.01.2021

 

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