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Report de l’impôt sur les gains immobiliers et donation mixte

Rechtsprechung
Gains immobiliers et droits de mutation

Report de l’impôt sur les gains immobiliers et donation mixte

9C_335/2023 (arrêt destiné à publication)

Dans un arrêt relatif à l’impôt sur les gains immobiliers dans le canton de Zurich, notre Haute Cour rappelle que lorsque l’autorité de taxation se fonde sur une disproportion manifeste entre le prix de vente et la valeur vénale pour considérer que le prix de vente ne reflète pas l’intégralité du produit d’aliénation, l’autorité doit également identifier la prestation que l’acquéreur a fournie en plus du paiement du prix d’achat.
IusNet DF 29.07.2024

Condition du domicile pour le remploi de l'impôt sur les gains immobiliers

Rechtsprechung
Gains immobiliers et droits de mutation

Condition du domicile pour le remploi de l'impôt sur les gains immobiliers

2C_254/2022

Le Tribunal fédéral examine si l'immeuble vendu par la recourante est une habitation principale occupée durablement par cette dernière, laquelle donnerait droit à un report de l'impôt sur les gains immobiliers dans le cadre d'un remploi. A cet égard, il convient de clarifier le domicile fiscal de la recourante au moment de l'acquisition du bien de remplacement et au cours des périodes fiscales précédentes.
IusNet DF 29.07.2024

Imposition en Suisse d'une participation dans un groupement foncier agricole français (équivalent à une SCI)

Rechtsprechung
Droit fiscal international

Imposition en Suisse d'une participation dans un groupement foncier agricole français (équivalent à une SCI)

9C_409/2023

Le Tribunal fédéral a jugé de l'imposition du revenu et de la fortune de parts d'un groupement foncier agricole français (assimilable à une Société civile immobilière française) détenus par des contribuables suisses. Il retient que les participations dans cette entité, qui a la personnalité morale selon le droit français, constituent de la fortune mobilière au sens du droit interne suisse et ne sont donc pas exclues de l'assujettissement illimité au sens de l'art. 6 al. 1 LIFD.
iusNet DF 22.07.2024

Traitement fiscal des gains immobiliers réalisés par une fondation de placement exonérée (institution de prévoyance professionnelle)

Rechtsprechung
Gains immobiliers et droits de mutation

Traitement fiscal des gains immobiliers réalisés par une fondation de placement exonérée (institution de prévoyance professionnelle)

9C_393/2023 (arrêt destiné à la publication)

Le Tribunal fédéral conclut que les éventuels gains immobiliers futurs d'une fondation de placement exonérée de l'impôt doivent être soumis à l'impôt sur les gains immobiliers, tel que prévu par les art. 80 et ss LCP et non pas au régime de l'impôt sur le bénéfice selon la LIPM.
iusNet DF 22.07.2024

Vente d’une quote-part d’immeuble, donnée par l’époux, et qualification commerciale

Rechtsprechung
Impôts directs
Gains immobiliers et droits de mutation

Vente d’une quote-part d’immeuble, donnée par l’époux, et qualification commerciale

9C_89/2023

Le litige porte sur la qualification commerciale ou privée du gain résultant de la vente, par l’épouse, d’une quote-part d’immeuble de 7.5% donnée par l’époux et détenue aux côtés d’autres copropriétaires. Selon le Tribunal fédéral, les circonstances au moment de l’aliénation, notamment l’implication commerciale de l’époux, sont seules déterminantes, sans tenir compte de la donation.
iusNet DF 27.05.2024

Vente d’une quote-part d’immeuble et qualification commerciale

Rechtsprechung
Impôts directs
Gains immobiliers et droits de mutation

Vente d’une quote-part d’immeuble et qualification commerciale

9C_90/2023, 9C_120/2023

Le litige porte sur la qualification commerciale ou privée du gain résultant de la vente d’une quote-part d’immeuble de 15% détenue par un privé, aux côtés d’autres copropriétaires. Une qualification commerciale est retenue par le Tribunal fédéral, notamment en lien avec les connaissances vraisemblables du contribuable dans le domaine immobilier et des démarches commerciales entreprises sur la parcelle avant la vente.
iusNet DF 27.05.2024

Déduction d'une provision pour garantie locative

Rechtsprechung
Impôts directs

Déduction d'une provision pour garantie locative

9C_469/2023

Parallèlement à la cession d'un projet de construction, une société conclut avec l'acquéreur un contrat de bail qu'elle est autorisée à céder à un tiers. L'objet du bail porte sur les locaux du bâtiment dont la construction est en cours. Dans ce contexte, la société locataire inscrit dans ses comptes une provision pour garantie locative, ainsi qu'une provision pour l'aménagement des bâtiments. Le Tribunal fédéral confirme que ces provisions ne sont pas déductibles.
iusNet DF 27.05.2024

Déduction forfaitaire des frais d’entretien pour des immeubles privés

Rechtsprechung
Impôts directs

Déduction forfaitaire des frais d’entretien pour des immeubles privés

9C_218/2023

Selon le Tribunal fédéral, la déduction forfaitaire des frais d’entretien peut être accordée en lien avec des "box-garages" qui font partie de la fortune privée de leur propriétaire et qui sont loués à des locataires n'exerçant pas d'activité commerciale et qui les utilisent à des fins privées.
iusNet DF 18.03.2024

Transfert d’une exploitation immobilière

Rechtsprechung
Gains immobiliers et droits de mutation
Impôts directs

Transfert d’une exploitation immobilière

9C_608/2022 (arrêt destiné à la publication)

Le Tribunal fédéral confirme qu’un parc immobilier peut constituer une exploitation lorsque les immeubles sont gérés professionnellement. Selon notre Haute Cour, la gestion des immeubles peut aussi bien être exercée par l’entreprise elle-même ou déléguée à un tiers sur la base d’un contrat de mandat.
iusNet DF 26.02.2024

Cession de droits à bâtir et fortune commerciale

Rechtsprechung
Impôts directs
Gains immobiliers et droits de mutation

Cession de droits à bâtir et fortune commerciale

9C_263/2023

Le litige porte sur la cession de droits à bâtir d’une parcelle détenue par un époux et exploitée par l’autre époux. Dans ce cadre, notre Haute Cour rappelle qu’une personne occupée à 100% par une activité salariée peut, en parallèle, exercer une activité lucrative indépendante. Par ailleurs, le Tribunal fédéral confirme le rattachement de l'immeuble à la fortune commerciale de la recourante.
iusNet DF 26.02.2024

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