Résumé : le Tribunal fédéral confirme que le canton de Genève dispose d’une marge de manœuvre pour la détermination du gain immobilier qui doit faire l’objet d’un report d’imposition au sens de l’art. 12 al. 3 let. e LHID. En particulier, l’Afc-GE peut se fonder sur une valeur de remplacement - en l’espèce la valeur fiscale 10 ans avant l’aliénation augmentée de 30 % - dans le calcul du différé d’imposition en application de l’art. 85 LCP.

I. Faits

Le 6 octobre 1997, BA et AA ont acquis en copropriété par moitié chacun un bien immobilier sis à U (canton de Genève) pour le prix de CHF 970'000. Il a constitué leur domicile principal.  

Par acte notarié des 1er et 20 novembre 2019, ils ont vendu à terme à la commune de U la propriété du bien précité pour le montant de CHF 3'500'000. Par contrat de dation en paiement, les contribuables et la commune ont convenu que le prix de vente de CHF 3'500'000 serait acquitté de la manière suivante: (i) par la remise aux contribuables, à titre de paiement, d'un appartement, d'un box double et d'un emplacement de parking pour un prix de CHF 1'514'745, (ii) par la compensation de...