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Extension de l'imposition forfaitaire de l'utilisation privée de véhicules d'entreprise

Gesetzgebung

Impôts directs

Extension de l'imposition forfaitaire de l'utilisation privée de véhicules d'entreprise

L'utilisation privée d'un véhicule d'entreprise doit pouvoir être imposée à l'aide d'un forfait comprenant désormais aussi les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail. Le Département fédéral des finances (DFF) met cette modification d'ordonnance en vigueur au 1er janvier 2022.

Vente d'un immeuble après transfert de la SI à l'actionnaire

Rechtsprechung

Gains immobiliers et droits de mutation

Vente d'un immeuble après transfert de la SI à l'actionnaire

Le Tribunal fédéral examine les conséquences fiscales de la vente d'un immeuble que l'actionnaire a précédemment acquis de sa SI. Il clarifie les modalités de calcul de la durée de détention lorsqu'un immeuble était détenu par une société immobilière et que celle-ci le transfère à un actionnaire.

Prestations appréciables en argent : théorie du triangle ou théorie du bénéficiaire direct

Rechtsprechung

Impôts directs

Prestations appréciables en argent : théorie du triangle ou théorie du bénéficiaire direct

Des loyers versés en trop par une société anonyme et inscrits au bilan d’une raison individuelle d’un proche de la société doivent être taxés au titre du revenu auprès de l'actionnaire de la société (théorie du triangle).

Possibilité de réviser des décisions de taxation rendues par le canton du for secondaire ou spécial

Rechtsprechung

Droit fiscal intercantonal

Possibilité de réviser des décisions de taxation rendues par le canton du for secondaire ou spécial

Le Tribunal fédéral confirme le refus de l’ACI de rectifier ses décisions de taxation suite à l’émission par le canton du siège de nouvelles décisions de taxation.

Effet contraignant d’un ruling au contenu incorrect

Rechtsprechung

Impôts directs

Effet contraignant d’un ruling au contenu incorrect

L’Afc-GL a rendu des rulings fiscaux qui, selon l’AFC, sont contraires à la LIFD et ne doivent par conséquent pas être applicables pour les périodes fiscales à partir de 2009 non encore imposées. Pour l'application du principe de confiance, il faut encore que l'irrégularité des renseignements n'ait pas été sans autre reconnaissable par les mandataires des contribuables.

Prestations appréciables en argent entre sociétés d’un même groupe dans le cadre d’une vente

Rechtsprechung

Impôt anticipé

Prestations appréciables en argent entre sociétés d’un même groupe dans le cadre d’une vente

Sur la base des faits établis de manière non arbitraire par le TAF, notre Haute Cour estime que C SA a participé en son nom et pour son propre compte aux opérations de vente sans en recevoir le produit, constituant ainsi une prestation appréciable en argent. A est solidairement responsable étant le bénéficiaire ultime du groupe G, et le caractère insolite étant pour lui aisément reconnaissable.

Commerce de titres déficitaire

Rechtsprechung

Impôts directs

Commerce de titres déficitaire

En parallèle à son activité professionnelle, le recourant déploie une activité dans le commerce de titres. Cette activité axée sur des produits dérivés à haut risque s'est avérée déficitaire sur une période continue de cinq années. Le Tribunal fédéral confirme que la qualification d'activité indépendante doit être écartée.

Modification du bilan et abandon de créance

Rechtsprechung

Impôts directs

Modification du bilan et abandon de créance

Le Tribunal fédéral confirme que la contribuable ne peut pas procéder à une modification de bilan si cette modification ne repose pas sur une erreur excusable et qu'elle n'est fondée que par des motifs d'économie fiscale.

Impôt sur les successions, exonération pour cause d’utilité publique d’une association italienne

Rechtsprechung

Impôts sur les successions et les donations

Impôt sur les successions, exonération pour cause d’utilité publique d’une association italienne

Seules sont exonérées les attributions à des personnes morales d’utilité publique valaisannes ou situées dans des cantons suisses octroyant la réciprocité. Faute de convention internationale à ce sujet, il n’est pas arbitraire de nier l’exonération pour une attribution en faveur d’une association italienne.

Assistance administrative internationale entre la France et la Suisse

Rechtsprechung

Droit fiscal international

Assistance administrative internationale entre la France et la Suisse

L’abandon par l’autorité requérante d’une procédure de rectification ne fait pas perdre à la demande d'assistance administrative sa pertinence vraisemblable. Il ne s’agit pas d’une pêche aux renseignements et il convient d’y donner suite afin de déterminer la domiciliation fiscale du contribuable.