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Recueil Informations fiscales : « Prix de transfert »

Gesetzgebung

Droits de timbre

Impôt anticipé

Impôts directs

Recueil Informations fiscales : « Prix de transfert »

Un nouvel article « Prix de transfert » a été élaboré pour le recueil Informations fiscales.

Motifs de récusation dans le cadre d’une procédure de demande de sûretés

Rechtsprechung

Droit de la procédure fiscale

Impôts directs

Motifs de récusation dans le cadre d’une procédure de demande de sûretés

Le seul fait qu’un juge a préalablement occupé le poste de directeur de l’administration fiscale n’est pas suffisant pour obtenir sa récusation dans le cadre d’une procédure judiciaire qui porte sur l’examen du bien-fondé d’une demande de sûretés de cette administration, même si la procédure concerne une période fiscale durant laquelle il était directeur.

Preuve du changement de domicile fiscal dans un autre canton

Rechtsprechung

Impôts directs

Droit de la procédure fiscale

Droit fiscal intercantonal

Preuve du changement de domicile fiscal dans un autre canton

Un contribuable assujetti de manière illimitée à Genève annonce son départ pour Schwyz au mois de novembre 2009 en raison de son transfert auprès de la succursale zurichoise de son employeur. Pour cette période fiscale, le Tribunal fédéral considère que son domicile se trouve toujours à Genève où vit son fils de 11 ans dont il a seul la garde et l'autorité parentale et sa compagne.

Déchéance du droit de procéder à un rappel d’impôt du canton secondaire – changement de jurisprudence

Rechtsprechung

Droit de la procédure fiscale

Impôts directs

Droit fiscal intercantonal

Déchéance du droit de procéder à un rappel d’impôt du canton secondaire – changement de jurisprudence

Selon notre Haute Cour, la jurisprudence de l'ATF 139 I 64 doit être abandonnée en tant qu'elle pose le principe que le canton (de domicile) secondaire qui a rendu une décision de taxation définitive avant le canton de domicile ou du siège est déchu du droit de procéder à l'ouverture d'une procédure en rappel d'impôt.

Abandon de créance

Rechtsprechung

Impôts directs

Abandon de créance

Le litige porte sur le point de savoir à quel moment un abandon de créance devait être imposé à titre de revenu. Notre Haute Cour confirme que la créance a été abandonnée seulement une fois que le contribuable avait effectivement exécuté sa contre-prestation conformément aux modalités de la convention, et cela dix ans après la conclusion de celle-ci.

Taux des intérêts notionnels sur le capital propre de sécurité

Gesetzgebung

Impôts directs

Taux des intérêts notionnels sur le capital propre de sécurité

Le taux des intérêts notionnels sur le capital propre de sécurité correspond selon l’art. 25abis, alinéa 4, première phrase LHID au rendement des obligations de la Confédération sur dix ans enregistré le dernier jour de négoce de l’année civile précédant le début de la période fiscale (cf. art. 3, al. 1, de l'ordonnance du 13 novembre 2019 sur la déduction fiscale en matière d'autofinancement des personnes morales ; RS 642.142.2). En cas de rendement négatif, le taux s’élève à 0 pour cent.

L’imposition minimale prévue par l’OCDE et le G20 entre en vigueur le 1er janvier 2024

Gesetzgebung

Droit fiscal international

L’imposition minimale prévue par l’OCDE et le G20 entre en vigueur le 1er janvier 2024

L’imposition minimale prévue dans le projet conjoint de l’OCDE et du G20 entre en vigueur selon le calendrier prévu. Lors de sa séance du 22 décembre 2023, le Conseil fédéral a décidé de percevoir l’impôt complémentaire à partir du 1er janvier 2024. Cet impôt permet d’éviter que la Suisse perde du substrat fiscal au profit de l’étranger. Le Conseil fédéral se prononcera ultérieurement sur l’entrée en vigueur d’autres éléments de la réglementation de l’OCDE et du G20.

Traitement fiscal d'une LLC américaine et commerce professionnel de titres

Rechtsprechung

Impôts directs

Traitement fiscal d'une LLC américaine et commerce professionnel de titres

Le litige porte sur la question de savoir si c'est à bon droit que l'instance précédente a refusé la prise en compte de pertes en capital et d'un report de perte en lien avec un portefeuille de titres. Notre Haute Cour confirme l'absence de fortune commerciale du contribuable et le refus de la prise en compte des pertes.

Devoir de motivation d’une décision

Rechtsprechung

Droit de la procédure fiscale

Impôts directs

Devoir de motivation d’une décision

Le Tribunal fédéral rappelle que la jurisprudence a déduit du droit d'être entendu le devoir pour le juge de motiver sa décision, au moins brièvement, afin que le justiciable puisse la comprendre, se rendre compte de la portée de celle-ci et la contester utilement s'il y a lieu et exercer son droit de recours à bon escient.

Imposition confiscatoire, reformatio in pejus

Rechtsprechung

Impôt sur la fortune

Impôts directs

Droit de la procédure fiscale

Imposition confiscatoire, reformatio in pejus

Selon le Tribunal fédéral, l'impôt sur la fortune relatif à l'évaluation de la valeur des immeubles et des titres d'une société détenus par le contribuable ne revêt pas un caractère confiscatoire, le ratio entre la charge fiscale (pourcentage de l’impôt) et le revenu imposable n’étant pas seuls pertinents.