Fardeau de la preuve en lien avec la déduction de l’impôt préalable
Des factures prétendument réglées au comptant et émises par des sociétés qui ont entretemps été radiées et qui n’ont existé que peu de temps avant de fournir les prestations en question ne constituent pas des preuves suffisantes du paiement de l’impôt préalable.
Étanchéité des procédures pénale administrative et fiscale
Le Tribunal fédéral considère que le recourant ne peut pas faire valoir une violation des art. 32 et 33 DPA (droit à un défenseur) dans le cadre de la procédure pénale administrative pour contester les décisions d'assujettissement à la prestation et de perception subséquente qui ont été rendues ultérieurement sur la base de l’art. 12 DPA dans le cadre de la procédure fiscale.
Notification et restitution du délai de réclamation
En matière de TVA, il n'existe pas de dispositions légales obligeant l'AFC à notifier ses décisions selon un mode particulier. Pour un envoi en courrier A Plus, l'envoi est réputé notifié dès son dépôt dans la boîte aux lettres ou la case postale de son destinataire, moment qui constitue le point de départ pour le délai de recours.
Entrée en force partielle d'une notification d'estimation TVA
Lorsqu'un assujetti acquitte partiellement et sans réserve une correction TVA, la créance fiscale entre partiellement en force. Le Tribunal fédéral retient ainsi que si la contestation du reste de la créance est toujours en cours au moment de la prescription du droit de taxer, seule la part non acquittée de la correction fiscale est prescrite.
Un assujetti TVA a corrigé des factures émises pour des loyers commerciaux en supprimant la mention de l’option à la TVA. Après avoir confirmé la validité de l'option TVA, le Tribunal fédéral retient que les conditions d’une correction rétroactive ne sont pas remplies.
Taxation par estimation en matière de taxe sur la valeur ajoutée
En matière de TVA, il convient de procéder à une taxation par estimation lorsque la comptabilité de l’assujetti n’offre aucune garantie quant à sa véracité ou lorsque la comptabilité, même exempte de vices formels, aboutit à des résultats manifestement contraires à la réalité.
Prestations de services rendues par une étude d’avocats à des sociétés "offshore"
Le traitement TVA des prestations de services fournies par un assujetti à une société offshore dépend du lieu du domicile des détenteurs de la majorité de leurs droits de participation. S’il se trouve à l'étranger, les prestations de services sont réputées être fournies à l'étranger (art. 8 al. 1 LTVA) et ne sont pas soumises à la TVA.
Rapports de prestations entre personnes étroitement liées
Il n'est pas contesté que la recourante a fourni à la locataire de l'hôtel des prestations de location soumises à la TVA au cours des périodes fiscales litigieuses 2012 à 2014. La problématique était in casu de déterminer si le loyer versé par la locataire de l'hôtel à la recourante était conforme au principe de pleine concurrence entre tiers.
Diminution de la contre-prestation imposable en cas de remise
Une remise accordée par un assujetti TVA ne peut réduire la contre-prestation imposable qu'à la condition de se trouver dans un rapport direct avec l'opération à la base de la contre-prestation initiale. Il appartient à l'assujetti d'apporter la preuve de ce rapport direct.
Importation d’œuvres d’art et procédure de report du paiement de l’impôt
Il s'agissait, dans cette procédure, de vérifier si le rapport de commission de vente conclu entre la société contrôlée par le recourant et la galerie d’art était ou non simulé.