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Droit d'être informé d'office d'une procédure d'assistance administrative

Rechtsprechung
Droit fiscal international

Droit d'être informé d'office d'une procédure d'assistance administrative

Des employés de banque ont obtenu des jugements civils interdisant la communication aux autorités américaines d'informations permettant de les identifier. Le Tribunal fédéral leur a reconnu un droit d'être informés d'office par l'AFC d'une procédure d'assistance administrative dans laquelle leur nom est mentionné.
iusNet DF 25.01.2021

Demande d’assistance administrative portant sur une période fiscale encore ouverte

Rechtsprechung
Droit fiscal international

Demande d’assistance administrative portant sur une période fiscale encore ouverte

Le Tribunal fédéral confirme la non-transmission à l'autorité étrangère des renseignements relatifs à une période fiscale encore ouverte au moment de la demande.
iusNet DF 25.01.2021

La Suisse et l'Italie signent un nouvel accord sur l'imposition des travailleurs frontaliers

Gesetzgebung
Droit fiscal international

La Suisse et l'Italie signent un nouvel accord sur l'imposition des travailleurs frontaliers

Le 23 décembre 2020, la Suisse et l'Italie ont signé à Rome un nouvel accord relatif à l'imposition des travailleurs frontaliers ainsi qu'un protocole de modification de la convention contre les doubles impositions.
iusNet DF 25.01.2021

Traitement fiscal de la vente d'une société de capitaux issue de la transformation d'une raison individuelle

Kommentierung
Impôts directs

Traitement fiscal de la vente d'une société de capitaux issue de la transformation d'une raison individuelle

Le Tribunal fédéral rappelle qu'une aliénation implique que le contribuable se dessaisisse de ses actions en échange d'une rétribution. Il n'y a pas d'aliénation lorsque l'actionnaire reste en possession de ses droits de participation et engagé dans l'entreprise. En l'espèce, le contribuable est resté propriétaire de ses actions jusqu'en juin 2016, a régulièrement reçu les dividendes versés par la société à son actionnaire et a conservé son statut d'administrateur. A la date de la conclusion du pacte successoral, en 2013, il ne s'était pas dessaisi de ses actions, ni n'avait perçu de rétribution pour celles-ci. La conclusion du pacte successoral ne constitue ainsi pas une alinéation et ne conduit pas à une violation du délai de blocage de l'art. 19 al. 2 LIFD.
Frédéric Epitaux
Marcel Meier
iusNet DF 14.12.2020

Bonne foi de l'Etat requérant et données volées

Rechtsprechung
Droit fiscal international

Bonne foi de l'Etat requérant et données volées

En matière d'assistance administrative, la bonne foi de l'Etat requérant est présumée. Des faits établis, tels que l'achat de données volées, peuvent renverser cette présomption. Toutefois, le seul fait que la demande d'assistance se fonde sur des données volées ne suffit pas à conclure à son irrecevabilité.
iusNet DF 14.12.2020

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