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Substitution du débiteur de la prestation imposable en matière d'imposition à la source et rappel d'impôt

Rechtsprechung

Impôts directs

Droit de la procédure fiscale

Droit pénal et procédure pénale fiscale

Substitution du débiteur de la prestation imposable en matière d'imposition à la source et rappel d'impôt

Le Tribunal fédéral confirme qu'une procédure en rappel d'impôt peut être dirigée à l'encontre du débiteur de l'impôt à la source, puisque celui-ci se substitue au contribuable. Il admet toutefois le recours de A SA car l'instance précédente n'a pas examiné si les conditions du rappel d'impôt étaient réunies en l'espèce.

Violation du droit d’être entendu en lien avec l’administration des preuves et l’établissement des faits

Rechtsprechung

Taxe sur la valeur ajoutée et droits de douane

Droit de la procédure fiscale

Violation du droit d’être entendu en lien avec l’administration des preuves et l’établissement des faits

Le Tribunal fédéral rappelle les grands principes du droit d’être entendu dans le cadre d’une violation survenue durant la procédure devant le TAF faisant suite à la contestation d’une décision de l’AFC.

Accord amiable entre la Suisse et l’Allemagne concernant l'imposition des travailleurs frontaliers pendant la pandémie COVID-19

Gesetzgebung

Droit fiscal international

Accord amiable entre la Suisse et l’Allemagne concernant l'imposition des travailleurs frontaliers pendant la pandémie COVID-19

Le Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales SIF annonce que l'accord de consultation du 11 juin 2020 entre la Suisse et l'Allemagne sur l'imposition des travailleurs frontaliers pendant la pandémie COVID-19 ne sera pas résilié avant le 30 septembre 2021 au moins.

Soumission conforme des demandes à des fins de remboursement de la retenue à la source étrangère pour les placements collectifs de capitaux

Gesetzgebung

Impôt anticipé

Soumission conforme des demandes à des fins de remboursement de la retenue à la source étrangère pour les placements collectifs de capitaux

L'Administration fédérale des contributions (AFC) publie une instruction sur la manière de présenter les demandes de remboursement de l'impôt étranger à la source sur les placements collectifs de capitaux applicable à partir du 1er août 2021.

Taxation d’office et nullité d’une décision

Rechtsprechung

Impôts directs

Droit de la procédure fiscale

Taxation d’office et nullité d’une décision

La nullité absolue d'une décision ne frappe que les décisions affectées d'un vice qui doit non seulement être particulièrement grave, mais aussi manifeste ou dans tous les cas clairement reconnaissable, et pour autant que la constatation de la nullité ne mette pas sérieusement en danger la sécurité du droit.

Valeur locative d'un immeuble à l'étranger

Rechtsprechung

Impôts directs

Valeur locative d'un immeuble à l'étranger

L'Afc-GE détermine la valeur locative d'un immeuble à l'étranger en appliquant un taux forfaitaire de 4.5%, lequel prend en compte les charges de manière forfaitaire. Cette pratique peut être écartée et les charges effectives déduites, si la valeur locative appliquée par l'état du lieu de situation de l'immeuble a été déterminée conformément aux principes suisses.

Détermination de la valeur locative d’un bien occupé par son propriétaire et situé dans une zone de développement

Rechtsprechung

Impôts directs

Détermination de la valeur locative d’un bien occupé par son propriétaire et situé dans une zone de développement

Dans le cas d’un bien occupé par son propriétaire et situé dans une zone de développement, le loyer maximum fixé par les autorités cantonales en application de la législation cantonale doit être pris en compte dans la détermination de la valeur locative du bien.

Qualification du gain immobilier découlant de la vente d’un immeuble ayant servi à l’activité professionnelle du contribuable et preuve du caractère commercial de frais de véhicule

Rechtsprechung

Impôts directs

Qualification du gain immobilier découlant de la vente d’un immeuble ayant servi à l’activité professionnelle du contribuable et preuve du caractère commercial de frais de véhicule

Le Tribunal fédéral rappelle les critères permettant de déterminer si un immeuble appartient à la fortune commerciale ou privée. En outre, il rappelle également qu’il appartient au contribuable de prouver le caractère commercial de dépenses liées à un véhicule utilisé à titre privé et professionnel.

Notification d’une décision et délai de recours

Rechtsprechung

Impôts directs

Notification d’une décision et délai de recours

Une demande de garde ou de réexpédition faite auprès de la Poste suisse ne peut ni suspendre ni prolonger le cours ordinaire du délai de recours à l’encontre d’une décision. La réception du courrier au bureau de poste du lieu de résidence ou de domicile du destinataire est une notification valable.

Déduction pour aide à une personne nécessiteuse

Rechtsprechung

Impôts directs

Déduction pour aide à une personne nécessiteuse

La déduction pour personne à charge ne peut être acceptée qu'à la condition que le montant de l'aide atteigne au moins le montant de la déduction, à savoir CHF 6'500. Cette règle est également applicable au niveau cantonal vaudois, mais pour un montant inférieur soit CHF 3'200.