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Relèvement du taux de TVA attendu à partir de 2024

Gesetzgebung

Taxe sur la valeur ajoutée et droits de douane

Relèvement du taux de TVA attendu à partir de 2024

Lors de la votation du 25 septembre 2022, tant la modification de la loi sur l’AVS que l’arrêté fédéral sur le financement additionnel de l’AVS par le biais d’un relèvement de la TVA ont été acceptés.

Taxation par estimation en matière de taxe sur la valeur ajoutée

Rechtsprechung

Taxe sur la valeur ajoutée et droits de douane

Taxation par estimation en matière de taxe sur la valeur ajoutée

En matière de TVA, il convient de procéder à une taxation par estimation lorsque la comptabilité de l’assujetti n’offre aucune garantie quant à sa véracité ou lorsque la comptabilité, même exempte de vices formels, aboutit à des résultats manifestement contraires à la réalité.

Prestations de services rendues par une étude d’avocats à des sociétés "offshore"

Rechtsprechung

Taxe sur la valeur ajoutée et droits de douane

Prestations de services rendues par une étude d’avocats à des sociétés "offshore"

Le traitement TVA des prestations de services fournies par un assujetti à une société offshore dépend du lieu du domicile des détenteurs de la majorité de leurs droits de participation. S’il se trouve à l'étranger, les prestations de services sont réputées être fournies à l'étranger (art. 8 al. 1 LTVA) et ne sont pas soumises à la TVA.

Rapports de prestations entre personnes étroitement liées

Rechtsprechung

Taxe sur la valeur ajoutée et droits de douane

Rapports de prestations entre personnes étroitement liées

Il n'est pas contesté que la recourante a fourni à la locataire de l'hôtel des prestations de location soumises à la TVA au cours des périodes fiscales litigieuses 2012 à 2014. La problématique était in casu de déterminer si le loyer versé par la locataire de l'hôtel à la recourante était conforme au principe de pleine concurrence entre tiers.

Assujettissement à la TVA : le Conseil fédéral assouplit les conditions pour les associations

Gesetzgebung

Taxe sur la valeur ajoutée et droits de douane

Assujettissement à la TVA : le Conseil fédéral assouplit les conditions pour les associations

Le 1er janvier 2023, le Conseil fédéral relèvera à 250 000 francs le seuil de chiffre d'affaires à partir duquel les associations sportives et culturelles sans but lucratif gérées de façon bénévole ainsi que les institutions d'utilité publique sont assujetties à la TVA.

Diminution de la contre-prestation imposable en cas de remise

Rechtsprechung

Taxe sur la valeur ajoutée et droits de douane

Diminution de la contre-prestation imposable en cas de remise

Une remise accordée par un assujetti TVA ne peut réduire la contre-prestation imposable qu'à la condition de se trouver dans un rapport direct avec l'opération à la base de la contre-prestation initiale. Il appartient à l'assujetti d'apporter la preuve de ce rapport direct.

Importation d’œuvres d’art et procédure de report du paiement de l’impôt

Rechtsprechung

Taxe sur la valeur ajoutée et droits de douane

Importation d’œuvres d’art et procédure de report du paiement de l’impôt

Il s'agissait, dans cette procédure, de vérifier si le rapport de commission de vente conclu entre la société contrôlée par le recourant et la galerie d’art était ou non simulé.

Publication des projets de détermination de la pratique de la Division principale de la TVA

Gesetzgebung

Taxe sur la valeur ajoutée et droits de douane

Publication des projets de détermination de la pratique de la Division principale de la TVA

Depuis le 26 octobre 2021, il faut faire la distinction, concernant les déterminations de la pratique de l’AFC, entre les différents types de projets suivants: Avant-projets et consultations relatives à la pratique, avant-projets de détermination de la pratique avant la prise de position de l'organe consultatif (le délai pour la prise de position court), avant-projets de détermination de la pratique (le délai pour la prise de position est écoulé) et projets.

Violation du droit d’être entendu en lien avec l’administration des preuves et l’établissement des faits

Rechtsprechung

Taxe sur la valeur ajoutée et droits de douane

Droit de la procédure fiscale

Violation du droit d’être entendu en lien avec l’administration des preuves et l’établissement des faits

Le Tribunal fédéral rappelle les grands principes du droit d’être entendu dans le cadre d’une violation survenue durant la procédure devant le TAF faisant suite à la contestation d’une décision de l’AFC.

Succession fiscale lors de la reprise d'une entreprise

Rechtsprechung

Taxe sur la valeur ajoutée et droits de douane

Succession fiscale lors de la reprise d'une entreprise

Le transfert d'une entreprise de taxis représentait manifestement une opération juridique entre deux sociétés, elles-mêmes détenues par des personnes proches (père et fille). Le litige portait sur la succession fiscale du cessionnaire dans les droits et obligations du contribuable cédant. Le recours a été rejeté.