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Le Conseil fédéral met en vigueur de nouvelles bases légales relatives à l’exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal

Gesetzgebung

Droit fiscal international

Le Conseil fédéral met en vigueur de nouvelles bases légales relatives à l’exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal

Lors de sa séance du 10 novembre 2021, le Conseil fédéral a mis en vigueur au 1er janvier 2022 la loi fédérale relative à l'exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal (LECF) et l'ordonnance correspondante. Avec cette loi et cette ordonnance, il adapte les bases légales en vigueur à l'évolution du droit fiscal international.

La loi fédérale sur les procédures électroniques en matière d’impôts entrera en vigueur par étapes

Gesetzgebung

Droit de la procédure fiscale

La loi fédérale sur les procédures électroniques en matière d’impôts entrera en vigueur par étapes

Lors de sa séance du 03 novembre 2021, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur par étapes la loi fédérale sur les procédures électroniques en matière d'impôts.

Entrée en vigueur de la convention contre la double imposition avec le Bahreïn

Gesetzgebung

Droit fiscal international

Entrée en vigueur de la convention contre la double imposition avec le Bahreïn

La convention en vue d'éviter les doubles impositions entre la Suisse et le Bahreïn est entrée en vigueur. Les dispositions de cette convention contre les doubles impositions (CDI) seront applicables à partir du 1er janvier 2022.

Moment de la réalisation du revenu (success fee)

Rechtsprechung

Impôts directs

Moment de la réalisation du revenu (success fee)

Le litige porte sur le point de savoir si le revenu (success fee) de AA provenant de la "cause F" est un revenu de l'année 2014 ou de l'année 2015. Le Tribunal fédéral rappelle qu'un revenu est réalisé lorsqu'une prestation est faite au contribuable ou que ce dernier acquiert une prétention ferme sur laquelle il a effectivement un pouvoir de disposition.

Constitution d’un nouveau domicile fiscal principal

Rechtsprechung

Impôts directs

Constitution d’un nouveau domicile fiscal principal

Dans le cadre d'un transfert de domicile du canton de Zurich vers le canton de Lucerne, l'instance précédente a estimé à tort que la présomption en faveur du précédent domicile fiscal principal devait être renversée. En effet et en raison d'une appréciation infondée des preuves, cette conclusion s'avère manifestement inexacte.

Conditions pour avoir droit au remboursement de l’impôt anticipé prélevé sur un dividende non déclaré

Rechtsprechung

Impôt anticipé

Conditions pour avoir droit au remboursement de l’impôt anticipé prélevé sur un dividende non déclaré

Le Tribunal fédéral doit juger si la non-déclaration d'un dividende dans la déclaration d'impôt entraîne la déchéance du droit au remboursement de l'impôt anticipé dans le cas où l'autorité de taxation ajoute elle-même le dividende au revenu imposable dans le cadre de la décision de taxation.

Le commerce de devises et de produits dérivés représente-t-il une activité indépendante ?

Rechtsprechung

Impôts directs

Le commerce de devises et de produits dérivés représente-t-il une activité indépendante ?

Le Tribunal fédéral devait déterminer si le commerce de devises et de produits dérivés peut représenter une activité indépendante. Dans son examen, le Tribunal fédéral a analysé si les critères relatifs à l'exercice d'une activité indépendante déployée en vue de réaliser un gain étaient remplis.

Détermination du bénéficiaire d’une prestation appréciable en argent

Rechtsprechung

Impôts directs

Détermination du bénéficiaire d’une prestation appréciable en argent

Si, lors de la vente d’une société, la substance a été prélevée par l’actionnaire au moyen d’une distribution dissimulée de bénéfice, la prestation appréciable en argent doit être attribuée à l’actionnaire, même lorsque le prélèvement de substance a réduit le prix de vente. Ainsi, la prestation appréciable en argent ne peut pas être attribuée à l’acquéreur de la société.

Rachat de la prévoyance professionnelle et retrait en capital ultérieur

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Impôts directs

Rachat de la prévoyance professionnelle et retrait en capital ultérieur

Le Tribunal fédéral précise que, dans le cas d'un rachat de la prévoyance professionnelle et d'un retrait en capital ultérieur dans le délai de l'art. 79b al. 3 LPP, la décision de taxation entrée en force relative à la déduction du rachat peut encore être corrigée dans le cadre de la procédure de rappel d’impôt.

Application du bouclier fiscal genevois à un ressortissant suisse résidant en France

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Droit fiscal international

Impôts directs

Application du bouclier fiscal genevois à un ressortissant suisse résidant en France

Le Tribunal fédéral examine l’application du bouclier fiscal prévu par l’art. 60 LIPP/GE à un contribuable suisse domicilié à l’étranger, mais assujetti à l’ICC de manière limitée dans le canton de Genève. En l’espèce, le Tribunal fédéral rejette le recours au motif que le recourant ne peut se prévaloir de l’application du bouclier fiscal réservé aux contribuables domiciliés en Suisse et qu’aucune violation des art. 8 et 9 Cst n’a été constatée.