Déterminer si un renseignement a été demandé ou non est une question d’interprétation des demandes d’assistance administrative qui doit être effectuée à la lumière du but poursuivi par l’autorité requérante et de manière à ne pas entraver l’échange efficace des renseignements. En l’espèce, il ressort que le but poursuivi consiste à identifier des revenus imposables que AA aurait reçus de sa mère. Selon le Tribunal fédéral, les demandes concernaient tous les comptes bancaires de feue CA y compris ceux qu’elle détenait de manière indirecte et qu’il ne s’agissait pas d’un échange spontané de renseignements prohibé.

Dans le cadre d'une procédure d'assistance administrative, le Tribunal fédéral a tranché la question de l'étendue de la participation à la procédure pour les personnes non visées par la requête, mais dont le nom apparaît dans la documentation requise. Selon le Tribunal fédéral, l'application du principe de spécialité garantit que les informations relatives à ces personnes ne seront utilisées par l'Etat requérant à leur encontre. Ainsi, seule la démonstration d'un risque concret de non-respect de ce principe contraindrait l'AFC à les autoriser à participer à la procédure.