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Domicile fiscal principal d'une personne morale dans les relations intercantonales - changement de pratique concernant le degré de la preuve relatif à l'administration effective

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Domicile fiscal principal d'une personne morale dans les relations intercantonales - changement de pratique concernant le degré de la preuve relatif à l'administration effective

Dans le sens d'un allègement de la preuve, le Tribunal fédéral conclut qu'il faut partir du principe que le lieu de l'administration effective d'une personne morale se trouve sur le territoire cantonal dès qu'il existe une "vraisemblance prépondérante" que la gestion pertinente des affaires se déroule principalement à un endroit précis du territoire cantonal.
Marcel Meier
iusNet DF 27.05.2024

Remboursement en neutralité fiscale d’un apport dissimulé de l’actionnaire

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Remboursement en neutralité fiscale d’un apport dissimulé de l’actionnaire

Selon le Tribunal fédéral, le remboursement d’un apport dissimulé de l’actionnaire peut bénéficier de la règle spéciale de l’art. 20 al. 3 LIFD. L’exigence de comptabilisation, posée par l’AFC dans sa Circulaire 29c, n’est pas déterminante en matière d’impôt sur le revenu.
Frédéric Epitaux
iusNet DF 25.09.2023

Imposition des parts d'une société civile immobilière de droit français détenues par une contribuable domiciliée en Suisse

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Imposition des parts d'une société civile immobilière de droit français détenues par une contribuable domiciliée en Suisse

Les parts d’une société civile immobilière de droit français détenues par une contribuable domiciliée en Suisse sont soumises à l’impôt sur la fortune en Suisse si ces parts ne sont pas effectivement imposées en France du fait que le seuil d’imposition du droit français n’est pas atteint.
Fabrice Kuhn
iusNet DF 27.03.2023

Conditions du rappel d’impôt en cas de comptabilité tenue de manière transparente

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Conditions du rappel d’impôt en cas de comptabilité tenue de manière transparente

Le Tribunal fédéral examine les conditions du rappel d’impôt dans le cas d’un contribuable personne morale. Il rappelle que ce point doit être examiné d’office et arrive à la conclusion que ces conditions n’étaient vraisemblablement pas remplies en l’espèce.
Frédéric Epitaux
iusNet DF 08.11.2021

Pratique des anciennes réserves et évasion fiscale en matière d'impôt anticipé – Commentaire de l'arrêt du 29 juillet 2021

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Pratique des anciennes réserves et évasion fiscale en matière d'impôt anticipé – Commentaire de l'arrêt du 29 juillet 2021

Cet éclairage revient sur l'arrêt du Tribunal fédéral du 29 juillet 2021, dans lequel notre Haute Cour confirme le refus de l'AFC de rembourser l'impôt anticipé en application de la pratique des anciennes réserves (évasion fiscale). Il présente l'arrêt du Tribunal fédéral ainsi que celui de l'instance précédente et procède à un commentaire critique.
Frédéric Epitaux
iusNet DF 25.10.2021

Traitement fiscal de la vente d'une société de capitaux issue de la transformation d'une raison individuelle

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Traitement fiscal de la vente d'une société de capitaux issue de la transformation d'une raison individuelle

Le Tribunal fédéral rappelle qu'une aliénation implique que le contribuable se dessaisisse de ses actions en échange d'une rétribution. Il n'y a pas d'aliénation lorsque l'actionnaire reste en possession de ses droits de participation et engagé dans l'entreprise. En l'espèce, le contribuable est resté propriétaire de ses actions jusqu'en juin 2016, a régulièrement reçu les dividendes versés par la société à son actionnaire et a conservé son statut d'administrateur. A la date de la conclusion du pacte successoral, en 2013, il ne s'était pas dessaisi de ses actions, ni n'avait perçu de rétribution pour celles-ci. La conclusion du pacte successoral ne constitue ainsi pas une alinéation et ne conduit pas à une violation du délai de blocage de l'art. 19 al. 2 LIFD.
Frédéric Epitaux
Marcel Meier
iusNet DF 14.12.2020

Traitement fiscal de participations de collaborateur dans le cadre d'un divorce

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Traitement fiscal de participations de collaborateur dans le cadre d'un divorce

A s'est engagé par convention de divorce à verser à son ex-épouse un pourcentage de ses (futurs) revenus provenant d'un plan de participation composé de performance shares et d'options. Le Tribunal fédéral considère que le versement issu des performance shares ne peut pas être admis en tant que contribution d'entretien déductible. Selon notre Haute Cour, ce versement a été effectué dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial. Il en va différemment en ce qui concerne les options de collaborateur, qui n'ont été octroyées à A qu'après le divorce et qui échappent donc aux opérations de liquidation du régime matrimonial. Notre Haute Cour confirme ainsi que les versements opérés en relation avec les options peuvent être déduits par A en tant que contributions d'entretien versées à son ex-épouse.
Marcel Meier
Frédéric Epitaux
iusNet DF 23.11.2020